France: IVG dans la Constitution

Le Parlement a inscrit dans la Constitution, le 04 Mars 2024, « la liberté garantie » du droit à l’avortement à l’Article 34 dans les termes suivants :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

La France est le premier pays à inscrire explicitement le droit à l’avortement dans sa Constitution. La sécurité juridique de la loi suprême de la République Française qu’est sa constitution vient s’ajouter à la loi Veil de 1974 qui introduisait en France le droit à l’IVG. Ce texte constitutionnel ne pourra plus être modifié, sauf à réunir une majorité des 2/5ième des parlementaires.

Ce point est extrêmement important, car contrairement à ce que d’aucuns prétendent, ces droits restent fragiles et peuvent être remis en cause. On le voit aujourd’hui dans d’autres pays de par le Monde.

On peut saluer une victoire historique des mobilisations menées depuis des dizaines d’années auxquelles les organisations syndicales, les associations féministes, les citoyens et citoyennes ont largement contribué, par leurs luttes et déclarations auprès des parlementaires. Notre combat était de défendre le droit à disposer de notre corps, le droit à recourir à l’IVG sans craindre d’enfreindre la loi, sans craindre de risquer sa vie.

Pourtant même si c’est une victoire historique, il faut y mettre toutefois un bémol : « ce n’est pas le droit à l’avortement qui est mis dans la Constitution, mais une liberté d’avorter. Et cela ne donne pas les mêmes garanties au niveau légal ». La nuance c’est que quand bien même la liberté d’avorter serait constitutionnelle, rien ne permet d’affirmer qu’un futur gouvernement réactionnaire ne pourrait pas sanctionner, non pas les femmes elles-mêmes, mais ceux qui pratiquent l’avortement…

D’ailleurs, même dans les pays où l’avortement est légal, des obstacles peuvent encore exister tels que des procédures dissuasives, des coûts élevés, des délais d’attente, des exigences de consentement parental ou conjugal, sans compter la stigmatisation sociale.

En France, les décisions politiques prises creusent les inégalités et mettent à mal la santé des femmes. On peut citer les coupes budgétaires, les réductions d’effectifs, les ruptures de stock sur les pilules abortives, la fermeture de pas moins de 130 centres qui pratiquent l’IVG et de 40% de maternité de proximité en 20 ans. Le recours à l’avortement reste inégal selon le profil, le niveau social ou le lieu de vie. La liste est longue et ces manquements pénalisent encore plus qu’hier les femmes dans l’accès à l’IVG.

Il nous faut rappeler sans cesse que le droit à l’avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs, qui font partie intégrante des droits humains et contraindre nos gouvernements à appliquer une politique en cohérence avec ce qu’ils affichent.

Cette victoire est historique mais ne peut pas être un solde de tout compte. Ce que nous voulons c’est la fin des violences, des rapports de domination, l’égalité dans tous les domaines.

Et Il reste aujourd’hui à continuer le combat pour étendre cette avancée au-delà de la France, notamment par l’inscription du droit à l’IVG dans la charte européenne des droits sociaux.


Article contribué par Muriel Marcilloux, FNME-CGT, France