Justice fiscale: état des lieux 2021

Justice fiscale: état des lieux 2021

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L'édition 2021 de l'État de la justice fiscale, publiée aujourd'hui par l'Internationale des services publics, le Réseau pour la justice fiscale et l'Alliance mondiale pour la justice fiscale, montre comment un petit groupe de pays riches ayant une forte influence sur la réforme des règles fiscales mondiales est responsable de la majorité des pertes fiscales qui sapent les services de santé publique dans le monde.

SELON NOTRE ÉTUDE, LES PERTES SUBIES PAR LES PARADIS FISCAUX DE L'OCDE PERMETTRAIENT DE VACCINER LE PERSONNEL DE SANTÉ MONDIAL EN 36 HEURES.

Les professionnelles de la santé du monde entier demandent qu'il soit mis fin à l'abus fiscal mondial.

Les pays perdent au total 483 milliards de dollars d'impôts par an en raison des abus fiscaux commis par des multinationales et des particuliers fortunés, soit suffisamment pour vacciner plus de trois fois la population mondiale contre le COVID-19. Les pays à faible revenu, qui sont proportionnellement plus dépendants des recettes de l'impôt sur les sociétés, sont les plus durement touchés.

Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de la Fédération syndicale Internationale des Services Publics, qui représente des millions de travailleurs de première ligne à travers le monde, a déclaré : « De nombreux dirigeants d'entreprise et dirigeants politiques applaudissent nos travailleurs de première ligne en public ; pourtant, en privé, ils sapent les services de première ligne en continuant à perpétuer l'abus fiscal à une échelle scandaleuse. En mettant fin à l'évasion fiscale, nous pourrions vacciner 1 000 personnes à chaque seconde ; nous pourrions vacciner les 135 millions de travailleurs du secteur de la santé et des soins dans le monde en un jour et demi seulement. La seule façon de sortir de cette crise est de mettre fin à l'inégalité en matière de vaccins, ce qui nécessite à la fois de renoncer aux brevets et de sévir contre la fraude fiscale des entreprises, qui détourne l'argent de nos services de santé de première ligne vers leurs comptes bancaires offshore ».

R. Pavanelli a déclaré : "La fanfare qui a entouré le récent accord OCDE/G20 visant à réduire les abus fiscaux masque le fait que la plupart des recettes iront à l'Europe et aux États-Unis, au détriment des pays du Sud qui perdent un pourcentage bien plus élevé de recettes publiques à cause des abus fiscaux. Le taux d'imposition minimum de 15% prévu par l'accord pour les sociétés les plus riches du monde est une gifle pour les infirmières qui travaillent de nuit dans les services luttant contre le COVID-19 et qui paient régulièrement un taux plus élevé sur leur salaire."

Les pays européens, et non les îles paradisiaques, sont responsables de la plupart des abus fiscaux dans le monde.

Plus de 99 % des pertes fiscales mondiales résultent de l'utilisation par des multinationales et des particuliers fortunés de réglementations fiscales abusives et de lacunes dans les pays à hauts revenus. La part du lion des pays à hauts revenus revient au Royaume-Uni, ainsi qu'aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Suisse, qui sont responsables de plus de la moitié des pertes fiscales subies dans le monde (55%), ce qui explique pourquoi ces pays sont souvent appelés collectivement "l'axe de l'évasion fiscale".

Malgré les engagements pris par les membres de l'OCDE pour mettre un terme à l'abus fiscal dans le monde, l'étude révèle qu'ils sont à l'origine de 78% des pertes fiscales subies par les pays chaque année. Les membres de l'OCDE facilitent le transfert de 378 milliards de dollars par an des fonds publics du monde entier vers les sociétés multinationales et les particuliers les plus riches. Pourtant, aucun membre de l'OCDE ni aucun pays pratiquant l'évasion fiscale ne figure sur la liste noire des paradis fiscaux de l'UE. La poignée de petites nations insulaires, pour la plupart y figurant est responsable de 1,1% des abus fiscaux dans le monde. Ces résultats renforcent les appels en faveur d'un transfert de l'OCDE à l'ONU de l'élaboration des règles en matière de fiscalité internationale.

Même dans les pays responsables des niveaux d'abus les plus extrêmes, peu de citoyens bénéficient d'avantages, car la quasi-totalité des pertes fiscales que leurs gouvernements permettent d'enregistrer sont empochées par de riches sociétés multinationales et des particuliers. Mettre un terme au paradis fiscal des membres de l'OCDE apporterait des avantages considérables aux personnes vivant dans les pays membres et non-membres de l'OCDE.

Les promesses de vaccins des pays riches masquent le pillage des impôts des pays plus pauvres

L'abus fiscal mondial permis par les pays riches frappe le plus durement les pays les plus pauvres. Si les pays à revenu élevé perdent plus d'impôts en termes absolus, soit 443 milliards de dollars par an, leurs pertes fiscales représentent une part plus faible de leurs revenus - 9,7% de leurs budgets collectifs de santé publique. En comparaison, les pays à faible revenu perdent moins d'impôts en termes absolus (39,7 milliards de dollars par an), mais leurs pertes représentent une part beaucoup plus importante de leurs recettes et dépenses fiscales actuelles. Collectivement, les pays à faible revenu perdent l'équivalent de près de la moitié (48%) de leurs budgets de santé publique - et contrairement aux membres de l'OCDE, ils n'ont pas ou peu leur mot à dire sur les règles internationales qui continuent à autoriser ces abus. Avec des taux de vaccination bien inférieurs, les abus fiscaux mondiaux portent un double coup aux pays à faible revenu en les privant des fonds nécessaires pour protéger leurs populations contre le COVID-19 et, par conséquent, en les exposant à un bilan humain et économique encore plus lourd.

Impôts sur la fortune et les bénéfices excessifs

En plus d'appeler à un rôle de l'ONU dans l'élaboration de la politique fiscale mondiale des entreprises, l'État de la justice fiscale recommande les mesures suivantes que les gouvernements devraient mettre en œuvre unilatéralement :

  • - Introduire un impôt sur les bénéfices excessifs des sociétés multinationales réalisant des profits exagérés pendant la pandémie, telles que les entreprises numériques mondiales. Les gains excessifs des multinationales seraient identifiés au niveau mondial, sur la base d'une méthode d'imposition unitaire, afin d'empêcher les sociétés de sous-déclarer leurs bénéfices en les transférant dans des paradis fiscaux.

  • - Introduction d'un impôt sur la fortune pour financer la réponse à la pandémie de COVID-19 et s'attaquer aux inégalités à long terme que la pandémie a exacerbées, avec des taux punitifs pour les actifs offshore détenus de manière opaque et un engagement entre les gouvernements à éliminer cette opacité. La pandémie a déjà entraîné une explosion de la valeur des actifs des riches, alors même que le chômage a atteint des niveaux record dans de nombreux pays.

  • - Introduction de rapports publics pays par pays pour suivre la destination de l'argent.