Cette législation a vu le jour suite au cas de l'entreprise Pelephone, qui a intimidé ses employé-e-s et tenté de les empêcher de se syndiquer. Le tribunal a statué que l'entreprise ne devait pas:

• surveiller ses employé-e-s en élaborant une liste des membres du personnel adhérant à un syndicat ; ou
• donner son avis en ce qui concerne la syndicalisation des employé-e-s ;
• présenter son opinion sur les inconvénients causés par la syndicalisation de ses employés;
• surveiller les employé-e-s qui exercent leur droit d'organisation.

Le tribunal a déclaré que l'entreprise ne devait pas organiser des réunions individuelles avec les employé-e-s sur le droit à la liberté syndicale, ni diffuser aucun message allant à l’encontre de cette pratique par aucun moyen que ce soit.

Le Président de la division syndicale d’Histadrut, Avi Nissenkorn, a dit que le tribunal a reconfirmé que "la décision d'adhérer à une organisation de travailleurs et travailleuses ou de former une Comité de travailleurs et travailleuses dépend dorénavant des travailleurs et travailleuses eux-mêmes, sans devoir prendre en considération les souhaits ou l'opinion de leurs employeurs."

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