Non seulement le maire Doug Bender persiste à refuser d'entamer des négociations collectives avec le syndicat, mais il a également instauré une interdiction d'accès à trois locaux municipaux à Black River-Matheson pour les 14 grévistes, l'étendant à tous les membres et employé.e.s du SCFP au niveau national, une mesure anti-syndicale disproportionnée et injuste. Le Secrétaire général de l'ISP, Daniel Bertossa, a écrit au maire et a soulevé la question auprès du Ministère du Travail de l'Ontario et du Canada.

Une escalade disproportionnée et inutile d'un conflit de travail local

Les travailleurs.euses municipaux.ales et les membres du plus grand syndicat canadien, le SCFP (Syndicat canadien de la fonction publique), affilié de l'ISP, sont au cœur d'un conflit amer dans lequel les principes de base du dialogue social ont été rompus et les droits de négociation collective des travailleurs.euses municipaux.ales violés. Tout a commencé en octobre 2023, lorsque le maire Bender de Black River-Matheson a cherché à imposer unilatéralement une grille salariale concessionnaire qui entraînerait une réduction moyenne de plus de 2 $ l'heure pour les nouveaux.elles employé.e.s municipaux.ales et les membres du syndicat, établissant ainsi un salaire différent pour un travail égal, ce qui entraînerait de facto une discrimination intergénérationnelle.

Les membres de la section locale 1490 du SCFP ayant rejeté cette offre unilatérale, le maire leur a imposé un lock-out sans avertissement au beau milieu du rude hiver canadien. Ce lock-out a entraîné une grève. Plutôt que de rechercher une solution négociée et de convenir d'une convention collective équitable pour les deux parties dans le cadre d'un dialogue de bonne foi, le maire Bender a remplacé les travailleurs.euses grévistes par des travailleurs.euses contractuel.le.s afin de mettre fin à leur action syndicale.

De plus, le 15 février, le canton a émis un ordre d'intrusion interdisant à 14 travailleurs.euses municipaux.ales grévistes du SCFP, à chaque membre du SCFP et à tous.tes les employé.e.s du SCFP - le plus grand syndicat du Canada - d'accéder à trois bâtiments de Black River-Matheson, y compris l'hôtel de ville, la patinoire de hockey locale et un chantier public, une réponse disproportionnée et injuste à un conflit de travail local qui devrait être réglé par une négociation collective de bonne foi.

Le 22 février, le canton a été contraint de modifier l'ordonnance d'intrusion, car le SCFP a fait remarquer de façon responsable qu'elle compromettrait la sécurité publique en interdisant l'accès aux espaces publics au personnel d'urgence syndiqué, comme les ambulancier.e.s paramédicaux.ales. L'ordre d'intrusion interdit maintenant tous les membres du SCFP, "à l'exception des membres de toute section locale du SCFP qui est en train de fournir des services d'urgence". Cela démontre l'absurdité de cette mesure et le fait qu'elle risque de mettre en péril les services publics essentiels dont la communauté de Black River-Matheson a besoin et sur lesquels elle doit pouvoir compter.

Les actions du maire Bender sont contraires à la législation du travail nationale et internationale.

Dans une vidéo choquante enregistrée en novembre par l'un des travailleurs en grève sur le piquet de grève, on peut entendre le maire Bender dire aux travailleurs.euses municipaux.ales sur le piquet de grève qu'ils.elles sont "de plus en plus près d'avoir faim" et qu'ils.elles devraient "commencer à chercher" un autre emploi.

De plus, dans une lettre envoyée directement aux membres en janvier 2024, le directeur administratif de Black River-Matheson, Chris Wray, a encouragé les grévistes à retourner au travail et à accepter les conditions posées par le canton sans négociations, en écrivant : "le canton acceptera désormais de réembaucher tout membre du personnel qui est prêt à accepter les conditions suivantes". Ces nouvelles conditions rendraient nulles et non avenues de nombreuses protections essentielles contenues dans la précédente convention collective négociée avec la section locale 1490 du SCFP.

Depuis le début de l'action syndicale, trois membres de la section locale 1490 du SCFP ont été inculpés au pénal pour des actes liés à leur participation à des activités de grève légales. Le SCFP a soulevé cette question auprès du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario le 8 mars, rappelant que la section locale 1490 du SCFP est engagée dans une grève légale qui réclame légitimement de meilleurs salaires pour les travailleurs.euses qui fournissent des services importants.

Ces mesures prises par le canton à l'encontre des travailleurs.euses municipaux.ales grévistes sont contraires au fait que la grève est une action syndicale légale protégée par le droit constitutionnel canadien et reconnue comme une forme légitime de protestation pacifique protégée par le droit international du travail.

La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 protège la liberté d'association comme l'une des libertés fondamentales de tous les Canadiens. En outre, la Convention sur la liberté d'adhérer à un syndicat (C.87) et la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C.98) de l'Organisation internationale du T ravail (OIT) sont des normes internationales fondamentales du travail et des obligations des États en matière de droits humains. La Convention C.87 de l'OIT reconnaît que les travailleurs.euses ont le droit fondamental de faire grève comme moyen de défendre pacifiquement leurs intérêts économiques et sociaux. Le Canada est membre de l'OIT et a ratifié ces deux conventions fondamentales en 1972 et 2017.

Enfin, les gouvernements ont l'obligation de respecter les piquets de grève établis lors de grèves légales. Le piquet de grève est une forme légitime de protestation pacifique et est protégé par les normes internationales du travail. Il est essentiel que les autorités s'abstiennent de toute ingérence susceptible de porter atteinte au droit des travailleurs.euses à s'engager dans de telles activités.

Le SCFP et l'ISP défendent les droits des travailleurs.euses municipaux.ales de Black River-Matheson

Le SCFP a porté cet âpre conflit du travail à l'échelle nationale et le conteste juridiquement.

"Nous avons obtenu des conseils juridiques et nous avons déjà pris la décision que le SCFP contestera ce geste inapproprié et indéfendable, contestera l'avis d'intrusion en complétant notre plainte pour pratique déloyale de travail et nous avons l'intention de contester l'avis devant la Cour supérieure", a déclaré Fred Hahn, Président du SCFP de l'Ontario. "La section locale 1490 sait que nous la soutenons, et ce canton saura que ce qu'il fait n'y résistera pas", a-t-il ajouté.

Le 19 mars, le Secrétaire général de l'ISP, Daniel Bertossa, a écrit au maire Bender pour lui demander une résolution rapide, négociée et équitable de ce conflit. "Monsieur le Maire Bender, il s'agit d'une violation du principe de négociation de bonne foi - et nous vous demandons instamment de reconsidérer votre position. Nous sommes extrêmement préoccupés par cette situation et nous vous demandons de mettre fin à cette escalade inutile", a-t-il déclaré. "Ainsi, tous les travailleurs.euses municipaux.ales de Black River-Matheson pourront continuer à fournir des services publics essentiels, équitables et de qualité à l'ensemble de votre communauté et vous pourrez continuer à attirer et à retenir les travailleurs.euses municipaux.ales qui sont plus que jamais essentiels".

D. Bertossa a également soulevé ce cas dans une lettre adressée aux Ministres du Travail de l'État de l'Ontario et du gouvernement fédéral, David Piccini et Seamus O'Regan. "Monsieur le Ministre, nous sommes extrêmement préoccupés par cette situation et nous vous demandons d'intervenir par vos bons offices auprès du canton de Black River-Matheson afin que cette escalade inutile puisse cesser", a-t-il déclaré.

"Nous demandons instamment au gouvernement canadien de veiller à ce que les droits fondamentaux du travail et les droits humains de ces travailleurs.euses soient pleinement respectés. La reconnaissance de ces principes favorise non seulement une culture de respect des droits du travail, mais contribue également à la promotion du dialogue social et à la résolution pacifique des conflits", a-t-il conclu.

L'ISP a demandé aux autorités locales, étatiques et fédérales canadiennes en charge du travail de veiller à ce que le conflit soit réglé pacifiquement en

• levant l'avis d'intrusion et en rétablissant rapidement le plein accès de tous les membres et représentant.e.s du SCFP aux trois sites municipaux

• mettant fin à l'embauche de travailleurs.euses contractuel.le.s briseurs.euses de grève

• mettant fin à l'escalade brutale du traitement des grévistes et en retirant toutes les charges qui pèsent sur eux.elles

• ne conditionnant pas le retour au travail sous réserve de l'acceptation des contraintes fixées unilatéralement par le maire et qui rendent nulles et non avenues de nombreuses protections essentielles de la convention collective précédente

• rouvrant le dialogue et la négociation collective de bonne foi avec la section locale 1490 du SCFP afin de trouver rapidement une solution mutuellement acceptée au conflit et de conclure une nouvelle convention collective, conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits du travail et de droits humains

• s'engageant à rétablir un environnement équitable et constructif pour tous.tes, en veillant à ce qu'il n'y ait pas de représailles contre les travailleurs.euses grévistes et leurs familles sur le lieu de travail et dans la communauté pour l'exercice de leurs droits fondamentaux en matière de travail.

Les membres de Black River Matheson et de la section locale 1490 du SCFP sont les mêmes travailleurs.euses essentiel.le.s, de première ligne qui font d'immenses sacrifices pour fournir quotidiennement des services de haute qualité, continus, résilients et équitables au canton : ils.elles méritent et ont droit à des conditions de travail décentes et à un traitement équitable.

Action de campagne de l'ISP en ligne : Lemaire Bender doit retourner à la table des négociations et rétablir des relations de travail équitables dès maintenant!

L'ISP demande à ses syndicats du Réseau mondial des collectivités locales et régionales (LRG) et à tous ses affiliés de soutenir les travailleurs municipaux de Black River Matheson et les membres de la section locale 1490 du SCFP en grève en signant cette pétition en ligne demandant au maire Bender de retourner à la table des négociations et de rétablir des relations de travail équitables dès maintenant!