Cette étude, commandée par le Réseau des syndicats pour la justice fiscale et la Chambre du travail de Vienne, est la première à modéliser l'impact mondial de la taxation unitaire, une réforme qui verrait les multinationales taxées comme des entités uniques dont les obligations fiscales seraient réparties entre les États au moyen d'une formule basée sur des facteurs tels que les ventes et la main-d'œuvre. Les règles actuelles permettent aux multinationales d'utiliser des astuces comptables et des filiales pour déplacer artificiellement des milliers de milliards de bénéfices loin de leur lieu de production réel et vers des paradis fiscaux.

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L'étude sera présentée aux négociateurs qui se réunissent actuellement aux Nations unies à New York ce mois-ci pour élaborer une convention fiscale mondiale. Les conclusions de l'étude remettent en cause l'idée selon laquelle la réforme nuirait aux grandes économies, et montrent au contraire que des pays comme les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Australie auraient tout à gagner à mettre un terme au transfert de bénéfices. Les recettes fiscales des pays à revenu élevé augmenteraient de près de 70%, reflétant la restauration des droits d'imposition sur l'activité économique réelle qui est actuellement comptabilisée dans les paradis fiscaux.

Haley Quinn, Directrice adjointe par intérim pour les questions de santé à l'American Federation of Teachers, a déclaré : "Les travailleurs.euses du secteur de la santé paient fidèlement leurs impôts : "Les travailleurs.euses du secteur de la santé paient fidèlement leurs impôts tout en s'occupant de nos populations les plus vulnérables. Alors pourquoi les riches entreprises privées du secteur de la santé devraient-elles bénéficier de paradis fiscaux, tout en prétendant qu'elles n'ont pas les moyens de payer davantage leurs employé.e.s ?

Les paradis fiscaux perdent, les économies réelles gagnent

Les paradis fiscaux qui permettent actuellement aux multinationales de déplacer artificiellement leurs bénéfices subiraient des pertes considérables. Les paradis fiscaux purs, comme les Bermudes et les îles Caïmans, risquent de perdre 80 à 90% de leur base fiscale dans la plupart des scénarii, ce qui met en évidence la fragilité des modèles économiques fondés sur des profits théoriques plutôt que sur une activité économique et une production réelles.

Lorsque l'emploi est davantage pris en compte pour déterminer où les bénéfices doivent être imposés, les économies à forte intensité de main-d'œuvre obtiennent une part plus équitable. L'assiette fiscale de l'Inde fait plus que doubler, tandis que l'Indonésie et le Brésil voient leur assiette fiscale augmenter de plus de 40% chacun, ce qui constitue une reconnaissance de leur rôle important, mais auparavant sous-évalué, dans les chaînes de valeur mondiales. Cette marge de manœuvre fiscale restaurée pourrait financer des investissements dans les infrastructures, l'embauche de nouveaux.elles travailleurs.euses essentiel.le.s, tel.le.s que des médecins et des enseignant.e.s, et l'extension des protections sociales - des avantages qui reviendraient directement aux travailleurs.euses et aux communautés.

Pour la grande majorité des entreprises, y compris les petites entreprises et les concurrents nationaux, les réformes ne changeraient rien tout en uniformisant les règles du jeu. Les augmentations d'impôts moyennes pour les plus grandes multinationales seraient de l'ordre de 8%, les plus fortes hausses étant concentrées sur les entreprises qui pratiquent actuellement un transfert agressif de leurs bénéfices par le biais des paradis fiscaux.

Modèles et conceptions possibles

L'étude a examiné plusieurs formules de répartition de l'impôt et a constaté que des approches équilibrées telles que le modèle des "doubles ventes" - qui pondère à la fois les ventes et l'emploi à destination - offrent des compromis pratiques entre différents intérêts économiques. Si certains pays à faible revenu obtiennent des résultats plus mitigés en fonction du choix de la formule, cette étude inédite montre que la recherche d'un juste équilibre au niveau mondial nécessitera davantage d'analyses et de collaborations pour élaborer un modèle équitable de répartition des bénéfices entre les pays et les secteurs.

Contrairement au mythe selon lequel la réduction de l'impôt sur les sociétés crée des emplois, des études récentes montrent que les pays dotés de systèmes d'imposition des sociétés plus solides obtiennent de meilleurs résultats en matière d'emploi et une répartition plus équitable des salaires. Par ailleurs, les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale la plus agressive réinvestissent rarement les économies réalisées dans l'emploi ou la capacité de production.

Jayati Ghosh, Co-Présidente de la Commission Indépendante pour la Réforme de la Fiscalité Internationale des Entreprises (ICRICT), a déclaré : "Les multinationales devraient être imposées d'une manière qui tienne compte de la réalité économique, à savoir qu'il s'agit d'entités mondiales uniques, et non d'un ensemble d'unités distinctes assemblées de manière à réduire leur empreinte fiscale. Les gouvernements doivent maintenant prendre des mesures pour collecter les centaines de milliards d'impôts impayés dans le système actuel et trouver une formule équitable pour s'assurer que les entreprises paient ce qu'elles doivent, là où elles exercent leurs activités".

Daniel Bertossa, Secrétaire général de l'Internationale des Services Publics, a déclaré : " Les travailleurs.euses paient des impôts sur leurs salaires là où ils /elles travaillent - alors pourquoi les entreprises devraient-elles être autorisées à échapper à l'impôt là où elles réalisent leurs profits. Ces réformes urgentes permettraient de chasser les profits cachés des paradis offshore, de les faire entrer dans les caisses publiques et dans les bilans des entreprises afin qu'ils soient investis dans de meilleurs emplois et de meilleurs salaires pour les travailleurs.euses ".

José Antonio Ocampo, Commissaire de l'ICRICT et Professeur à l'université de Columbia, a déclaré : " Pour la première fois, nous disposons de preuves empiriques qui démontrent ce que de nombreux économistes soupçonnent depuis longtemps : l'élimination du système défaillant des prix de transfert aurait pour effet immédiat d'affaiblir les paradis fiscaux. Ce n'est que lorsque les règles fiscales mondiales reconnaîtront la main-d'œuvre et les ressources utilisées dans le Sud global que nos pays recevront leur juste part de recettes fiscales pour soutenir le développement et les services publics ".