Merci, Monsieur le Président,

L'Internationale des Services Publics est une fédération syndicale internationale qui représente plus de 15 millions de travailleurs.euses du secteur de la santé.

Nous ne discutons pas ici de libre accès à la science. Si les pays qui font aujourd'hui pression pour obtenir un accès illimité aux agents pathogènes, aux séquences génétiques et aux informations s'en préoccupaient, la dérogation aux ADPIC aurait été approuvée sans délai pendant la pandémie. Le libre accès ne signifie pas l'extractivisme des données, mais plutôt la prévention de la monopolisation et de la privatisation des technologies de la santé.

Par conséquent, les pays riches en biodiversité ne devraient pas être invités à signer un instrument qui institutionnaliserait leurs échanges sans mécanismes visant à empêcher la privatisation des avantages qui en découlent.

Les bases de données PABS doivent comporter des éléments obligatoires tels que l'enregistrement des utilisateurs.trices, des accords d'accès aux données, l'attribution d'identifiants uniques et permanents aux matériels PABS, ainsi que des dispositions transparentes et juridiquement contraignantes pour les échanges ultérieurs. Sans cela, le système donnera la priorité aux besoins des entreprises plutôt qu'à ceux des patient.e.s ou du personnel de santé. Cela compromet le travail de l'INB lui-même, qui a inclus dans l'Article 7 la garantie d'un "accès prioritaire aux technologies de la santé" pour les travailleurs.euses du secteur de la santé. Pire encore : cela institutionnalise la notion cruelle selon laquelle certaines vies valent plus que d'autres.

Les pays doivent s'efforcer de mettre en place un système de PABS qui garantisse la prévisibilité, la sécurité juridique et la solidarité mondiale. Un système PABS juste et équitable peut sauver des vies. Nous ne devons pas utiliser le multilatéralisme comme prétexte pour légaliser la poursuite de l'extractivisme et des décès évitables.

Merci, Monsieur le Président.

L'Internationale des Services Publics est une fédération syndicale internationale qui représente plus de 30 millions de travailleurs.euses dans 157 pays.

Les États membres devraient continuer à travailler à une approche égale des deux piliers. Les négociations doivent se dérouler sur la base des meilleures preuves et pratiques disponibles. Nous disposons d'innombrables exemples montrant que l'enregistrement des utilisateurs.trices, les contrats normalisés et les conditions générales contraignantes fonctionnent dans la pratique.

Les règlements de l'Espace européen des données de santé sur l'utilisation primaire et secondaire des données de santé électroniques favorisent la transparence, la responsabilité et la biosécurité. Le cadre PIP démontre la facilité et l'efficacité des contrats standard de partage des avantages, signés dès le départ. La politique d'enregistrement des utilisateurs.trices de la base de données GISAID n'a pas empêché les scientifiques de se connecter facilement. Cela montre que l'enregistrement des utilisateurs.trices n'entrave pas la collaboration scientifique. Pourquoi est-ce un obstacle ? Pourquoi ne pas s'en servir comme modèle pour le système PABS ? Pourquoi continuer à promouvoir une double norme dans le monde ?

La science ouverte n'est pas synonyme de mépris total du droit international, de perpétuation de l'extraction coloniale et d'ouverture à la biopiraterie. La science ouverte signifie que les technologies doivent rester dans le domaine public, et non faire l'objet de monopoles privés. Comment peut-on avoir peur d'un instrument qui crée de la prévisibilité, de la sûreté, de la sécurité et qui favorise le progrès de la science ? Si tel est le cas, l'enregistrement des utilisateurs.trices, les contrats normalisés et les conditions générales contraignantes ne devraient pas être redoutés, mais constituer l'objectif à atteindre.

Enfin, Monsieur le Président, la conclusion des négociations ne doit pas être une fin en soi. L'objectif doit être de créer un instrument solide qui favorise une réponse plus équitable que la honte que nous avons connue lors de la pandémie de COVID-19.

Merci, Monsieur le Président,

L'ISP est une fédération syndicale internationale représentant plus de 30 millions de travailleurs.euses dans le monde, dont plus de la moitié dans le secteur de la santé.

Cette discussion ne porte pas sur la science ouverte ou l'accès ouvert. Si les pays qui font aujourd'hui pression pour obtenir un accès illimité aux agents pathogènes, aux séquences génétiques et à l'information se préoccupaient du libre accès, la dérogation aux ADPIC aurait été approuvée sans délai pendant la pandémie. Le libre accès signifie empêcher la monopolisation et la privatisation des technologies

Par conséquent, les pays riches en biodiversité ne devraient pas être invités à signer un instrument qui institutionnaliserait leur partage sans mécanismes empêchant la privatisation des avantages qui en découlent.

Cette discussion a lieu parce que la pandémie de COVID-19 a prouvé qu'il existe un déséquilibre qu'il convient de corriger. Les bases de données PABS doivent comporter des éléments obligatoires tels que l'enregistrement des utilisateurs.trices, les accords d'accès aux données, l'attribution d'identifiants uniques et persistants aux matériels PABS et des dispositions transparentes et juridiquement contraignantes en matière de partage des données. Sans cela, le système PABS privilégiera les besoins des fabricants commerciaux, et non ceux des patient.e.s ou des professionnel.le.s de la santé. Cela va à l'encontre de l'exigence de l'Article 7 de garantir "l'accès prioritaire aux technologies de la santé" pour les travailleurs.euses de la santé et les travailleurs.euses essentiel.le.s. Pire encore : ce système institutionnalisera la cruelle idée que certaines vies valent plus que d'autres.

Les pays doivent s'efforcer de mettre en place un système PABS qui garantisse la prévisibilité, la sécurité juridique et la solidarité mondiale. Un système d'APA juste et équitable peut sauver des vies. Un système comportant des lacunes sanctionnera la poursuite de l'extractivisme et des décès évitables. Les délégations ne doivent pas être poussées à adopter un texte déséquilibré qui ne sert que les intérêts des pays développés et des entreprises.

Le droit international en vigueur reconnaît les droits souverains des États sur les agents pathogènes présents sur leur territoire. La CDB et le protocole de Nagoya consacrent déjà leur droit à conclure des accords d'APA. Si l'Annexe de la PABS ignorait le droit international établi, elle présenterait à tout le moins une grave incohérence qui nuirait à l'établissement de règles multilatérales. Il ne s'agit pas d'un vote en faveur d'une science ouverte. Cela reviendrait à défier la volonté collective des nations. Et avec la trajectoire palpable du discours ici, il ne peut qu'émerger comme une position imposée sur une position majoritaire pour l'équité, indépendamment d'une forme consensuelle possible.

Nous ne devons pas promouvoir un faux dilemme entre la R&D et l'innovation, d'une part, et la souveraineté reconnue des États et le besoin urgent d'équité en matière de santé, d'autre part, surtout si l'on considère l'expérience de l'impérialisme vaccinal lors de la pandémie de COVID-19.

Nous nous souvenons de la lettre ouverte "Sauvez des vies lors de la prochaine pandémie : assurez l'équité vaccinale dès maintenant" adressée par deux cent quatre-vingt-dix scientifiques de 36 pays à l'INB il y a deux ans. Comme ils l'ont fait valoir, et comme l'ont répété la plupart des États membres au sein du GTIG, un système équitable de partage des bénéfices, associé à un accès traçable et responsable, serait la science au service de la science et améliorerait la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies.

Nous exhortons donc tous les États membres à soutenir l'élaboration d'une annexe au PABS qui prévoie l'enregistrement et la vérification des utilisateurs.trices afin de garantir la biosécurité et la sûreté biologique, et qui rende obligatoire un système équitable de partage des avantages, pour assurer l'équité en matière de santé mondiale et la préparation et la réponse aux pandémies.