Les travailleurs.euses à qui l’on attribue des missions par le biais de systèmes automatisés travaillent souvent sans contrat de travail, sans protection sociale et sans le droit de se syndiquer. Les entreprises de plateformes ont systématiquement créé et exploité les lacunes du droit du travail national pour classer à tort les travailleurs.euses comme « prestataires indépendant.e.s », les privant ainsi de leurs droits fondamentaux. Cela n’est pas dû à la technologie, mais au fait que ces entreprises ont « innové » pour trouver des moyens de contourner les normes du travail.

Parmi les personnes exposées aux méfaits de la « plateformisation » figurent les travailleurs.euses du secteur des soins. Les aides à domicile, les accompagnant.e.s en milieu institutionnel, les infirmier.e.s et les professionnel.le.s paramédicaux.ales voient de plus en plus souvent leur travail géré par des plateformes numériques qui fragmentent les soins en tâches, compromettent la continuité des soins et réduisent les travailleurs.euses à une main-d’œuvre à la demande. La nouvelle convention – C193 – envoie un signal fort : on ne peut refuser à ces travailleurs.euses – en grande majorité des femmes – les protections auxquelles tous.tes les travailleurs.euses ont droit.

La convention jette les bases essentielles pour mettre fin à la classification erronée des travailleurs.euses et précise que les protections, notamment le salaire minimum, la protection sociale et les droits en matière de sécurité et de santé au travail, s’appliquent à toutes les travailleuses.euses des plateformes, quelle que soit leur classification professionnelle. La gestion algorithmique est également abordée pour la première fois dans un instrument international contraignant. La liberté syndicale et le droit à la négociation collective sont reconnus comme des droits fondamentaux de tous.tes les travailleurs.euses.

Cependant, la convention n’est pas aussi forte que nous l’avions espéré. Elle s’est heurtée à une opposition farouche de la part des organisations patronales et de gouvernements déterminés à protéger les modèles économiques des entreprises de plateformes au détriment des droits des travailleurs.euses. Les gouvernements des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande ont voté contre son adoption, et plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et l’Inde, se sont abstenus — ce qui rappelle que la ratification s’avérera difficile dans de nombreux pays. La convention a été affaiblie par le processus visant à parvenir à un consensus, et les concessions obtenues par une minorité de blocage ont réduit la portée de ce qui aurait pu être un instrument plus fort. Les travailleurs.euses ont néanmoins bénéficié d’un soutien solide de la part de plusieurs gouvernements, notamment ceux du Brésil, de l’Australie, de la Colombie, du Mexique, du Canada et, dans plusieurs domaines, de l’Afrique (en tant que bloc) et de l’Union européenne.

Plus important encore, la longueur et la difficulté des négociations ont empêché l’adoption de la recommandation d’accompagnement lors de cette Conférence. Il s’agit là d’un revers. Cette recommandation avait pour but de fournir des orientations pratiques supplémentaires qui auraient permis à la convention de déployer pleinement ses effets — en précisant de manière plus détaillée comment les protections devaient être mises en œuvre.

L’ISP appelle le Conseil d’Administration de l’OIT à veiller à ce que la recommandation reste un point prioritaire à l’ordre du jour d’une future Conférence internationale du Travail. Compte tenu du rythme des changements dans l’économie des plateformes et des preuves de plus en plus nombreuses des préjudices subis par les travailleurs.euses, il pourrait également être opportun de réexaminer et de renforcer ses dispositions avant son adoption. Nous continuerons à travailler avec nos affiliés, la CSI et nos alliés au sein du mouvement syndical mondial pour y parvenir.

Une fois que la convention sera ouverte à la ratification, l’ISP encouragera ses affiliés à faire pression sur leurs gouvernements pour qu’ils la ratifient officiellement.