Droits syndicaux Les profesionnel-le-s de la santé français signent un accord historique
Il aura hélas fallu une pandémie mondiale pour que ces professionnel.le.s soient enfin reconnu.e.s. Le 13 juillet, les syndicats français ont signé un accord pour le secteur de la santé. Plus d'un million d'employé-e-s du secteur pourront bénficier de cet accord historique.
Par Maryvonne Nicolle, Secrétaire fédérale et Cyrille Duch, Secrétaire fédéral à CFDT Santé-Sociaux
Comms
Il est politiquement intolérable que le gouvernement n'ait agit que sous contrainte, se trouvant face à des milliers de travailleurs et de citoyens contaminés, voire décédés par le Covid19. Il est responsable d'années d’austérité budgétaire, d’ignorance et de mépris des professionnel.les des secteurs de la santé et des services sociaux.
Les revendications portées depuis plus de 10 ans par la CFDT Santé-Sociaux sont enfin incluses dans cet accord qu’ Evelyne Rescanières, Secrétaire générale de la Fédération CFDT Santé-Sociaux a signé
Il représente une enveloppe de 7,5 milliards d’euros en base annuelle, répartie entre les salarié.e.s titulaires et contractuel.le.s des établissements de santé et EHPAD de la Fonction publique Hospitalière, de l’associatif (non-marchand) et du secteur lucratif.
Cette signature permet :
à plus d’un million de salarié.e.s de la Fonction publique hospitalière d’obtenir 183 € nets de rémunération supplémentaire par mois (soit +2 196€ par an) ;
aux salarié.es les plus précaires (comme le personnel des services techniques hospitaliers) rémunéré.e.s jusqu’à présent au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) d’être revalorisé.e.s à hauteur de 110 % du SMIC. Cela correspond à une augmentation de 15 % de leur salaire(soit +2184€ par an)
une évolution de carrière pour les aides-soignant.e.s et les auxiliaires de puériculture ;
15 000 postes en création supplémentaires, mais pour la CFDT, 7 300 postes existent déjà à l'hôpital mais sont non pourvus. Il y en aurait donc à peu près 8 000 en création pure. C'est insuffisant
au-delà de ces avancées historiques, l’accord prévoit aussi de revaloriser avant le 1er janvier 2022 les grilles de classification pour de nombreux corps de métiers (infirmier.ère.s, personnels de rééducation et médico-techniques, directeurs de soins…).
une enveloppe budgétaire attribuée aux salarié.es du secteur sanitaire et EHPAD de l’associatif non marchand (soit 180€ net/mois) et 160€ net/mois pour les salarié.es du secteur lucratif, conditionné par la conclusion d’un accord de branche entre les partenaires sociaux.
D’autres mesures permettent d’agir sur l’attractivité des métiers de l’hôpital : la formation professionnelle, les déroulements de carrière, la reprise d’ancienneté, les conditions de travail.
La Fédération CFDT Santé-Sociaux souhaitait que les établissements sociaux et médico-sociaux ne soient pas exclus du champ d’application de l’accord, ce qui n’est malheureusement pas le cas. La Fédération CFDT Santé-Sociaux est déterminée à obtenir des mesures pour ces personnels en particulier et elle a défendu à elle seule cette demande tout au long de la négociation : l’accord prévoit l’engagement d’un travail sur ce champ d’activité.
L’accord prévoit une commission de suivi et de groupes de travail sur l’application des futures mesures.
Une réunion par trimestre minimum est prévue. Elles seront composées des seules organisations syndicales signataires et des représentants des Ministères (Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Au-delà de cet accord, il y a l’attribution d’une prime liée au COVID19 pour le personnel des établissements de la santé, EHPAD et certains services sociaux allant de 1 000€ à 1 500€.
La CFDT Santé-Sociaux a saisi le Conseil d’État pour demander une prime identique de
1 500€, tous métiers confondus, pour le secteur sanitaire, social et médico-social public, comme une reconnaissance de l’engagement de tout le personnel. La Fédération CFDT Santé-Sociaux revendique depuis le début, y compris pour le secteur privé, une prime unique et universelle pour tous les salarié.e.s.
L’élaboration d’un projet de décret sur la reconnaissance du COVID19 en maladie professionnelle pour les professionnel.le.s du secteur de la santé et des services sociaux est en cours.
Un grand pas a été franchi. Pour la CFDT Santé-Sociaux, la reconstruction du secteur sanitaire, social et médico-social de demain ne fait que commencer.