Deux ans après le début de la pandémie, les règles commerciales qui font obstacle à l'augmentation de la production de vaccins, de médicaments, de tests et d'autres produits de santé dont nous avons cruellement besoin n'ont pas été abordées, ce qui souligne la nécessité d'un mécanisme automatique permettant de suspendre les règles problématiques en cas de pandémie, d'autres urgences de santé publique de portée internationale ou d'autres circonstances exceptionnelles, plutôt que de s'en remettre à la politique trouble de l'Organisation mondiale du commerce.

Nous appelons les 65 co-parrains de la dérogation significative aux ADPIC à rejeter cette contre-proposition inadéquate.

Le 15 mars, la Commission européenne (CE) a finalement admis que les règles de propriété intellectuelle constituent une menace pour l'accès aux vaccins au niveau mondial. La contre-proposition qui a fait l'objet d'une fuite dans la presse est attribuée au groupe des Etats-Unis, de la CE, de l'Inde et de l'Afrique du Sud, mais ne reflète que les positions des Etats-Unis et de la CE. Cette contre-proposition pour les vaccins Covid-19 est une reconnaissance de facto que quelque chose doit être fait, ce qui est un changement bienvenu par rapport à l'attitude inflexible de la CE qui bloquait les discussions sur cette question.

Cependant, cette contre-proposition est absolument inadéquate pour résoudre le problème en question et nous appelons les 65 co-parrains de la dérogation ADPIC significative qui a le potentiel de nous amener vers une solution à rejeter cette contre-proposition inadéquate.

La contre-proposition n'offre pas grand-chose de nouveau par rapport à ce que la déclaration de Doha prévoit déjà comme flexibilité dans la mise en œuvre des règles de propriété intellectuelle dans le cadre de l'ADPIC en raison des préoccupations de santé publique. Elle ne prévoit pas non plus le transfert de technologie, qui est au cœur de la solution dont nous avons besoin.

De plus, elle ne couvre que les vaccins, est limitée géographiquement, ne concerne que les brevets, ce qui est insuffisant pour faciliter la fabrication. Elle crée même des exigences supplémentaires pour la capacité existante des gouvernements à contourner les droits des brevets pour des raisons de santé publique, sapant effectivement ce mécanisme, comme MSF et d'autres l'ont souligné.

Si le texte adopté n'apporte pas de solutions réelles, cet accord est pire que l'absence d'accord.

Si le texte adopté n'apporte pas de réelles solutions, cet accord est pire que de ne pas en avoir un.

Aujourd'hui, les pays riches ont distribué plus de rappels que la couverture totale fournie par les pays à faible revenu depuis que les vaccins sont disponibles. Pourtant, la prolifération de nouveaux variants continue d'affecter les populations des pays à revenu élevé comme à faible revenu.

Cet apartheid vaccinal est appelé à être complété par un apartheid en matière de médicaments efficaces contre le Covid-19. En conséquence, des vies sont inutilement perdues, la stagnation des économies affectent durablement les moyens de subsistance et les travailleurs.ses de la santé de première ligne n'ont pas eu de répit depuis plus de deux ans.

Le fait que nous ayons dû attendre aussi longtemps pour obtenir un mauvais compromis montre que les mécanismes de notre système de gouvernance du commerce international sont inadaptés pour faire face à ce type de défis dans un monde globalisé.

Tout en continuant à demander une dérogation significative aux ADPIC pour la pandémie de Covid-19, nous travaillerons également à l'instauration d'un mécanisme permanent qui déclencherait automatiquement la suspension des dispositions requises par les ADPIC lorsqu'une urgence de santé publique de portée internationale susceptible de devenir une pandémie est annoncée à l'avenir.

Il est de notre responsabilité morale de tirer les leçons de cette période dévastatrice de l'histoire de l'humanité et de veiller à ne pas commettre à nouveau la même erreur, afin d'éviter à l'avenir de faire souffrir inutilement des personnes dans le but de maximiser le profit.