À l'occasion de la reprise de la 12e réunion de l'INB, l'Internationale des services publics, une fédération syndicale internationale représentant plus de 15 millions de travailleurs du secteur de la santé dans le monde, fait part de ses préoccupations concernant le manque d'engagement à garantir l'accès aux technologies de la santé. Nous devons nous rappeler que les travailleurs des pays en développement ont dû traiter les personnes atteintes du COVID-19 avec des gants, des gilets et même des masques. Nous devons nous rappeler que, alors que les pays riches avaient déjà vacciné la majeure partie de leur population, les pays du Sud n'étaient pas en mesure de vacciner leurs travailleurs de la santé. Nous ne pouvons donc pas attendre une situation d'urgence pour commencer à partager les bénéfices.

Nous sommes inquiets car, jusqu'à présent, nous n'avons pas vu d'engagement ou de garantie d'accès pendant la phase pré-PHEIC. Dans le même temps, une forte pression est exercée sur les pays en développement pour qu'ils acceptent les positions des pays développés et réalisent des investissements importants pour partager les agents pathogènes et la BPD, en période de pré-urgence. Il en va de même pour la proposition relative à la surveillance des pandémies. Mais ces pays devront alors attendre que les entreprises pharmaceutiques ne partagent qu'en cas d'urgence.

Nous soutenons la proposition du Bureau de supprimer les références au partage volontaire des vaccins et autres technologies liés à la pandémie dans le contexte des essais cliniques et nous pensons que cette compréhension devrait être étendue à l'ensemble de l'article 12 et nous encourageons à ce que cet esprit soit pris en compte dans la proposition de la Commission. 12 et nous encourageons l'extension de cet esprit à l'ensemble du texte.

Nous sommes convaincus que l'article 12 doit intégrer les éléments essentiels d'un système PABS efficace, responsable et transparent. Ce système doit être administré par l'OMS sous le contrôle des États membres de l'OMS. Le système PABS doit comporter des mécanismes de traçabilité permettant d'identifier les destinataires du matériel pathogène et des informations sur les séquences. Le système doit également exiger que tous les utilisateurs accédant à du matériel et à des séquences acceptent des conditions juridiquement contraignantes : tous les destinataires doivent signer le contrat type et non pas "certains destinataires", comme cela a apparemment été mentionné hier.