Commentaires de l'ISP sur l'avant-projet de traité de l'OMS sur les pandémies

Commentaires de l'ISP sur le "Projet de plan annoté d'une convention, d'un accord ou d'un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies", soumis à l'Organe intergouvernemental de négociation (OIN).

Nous nous félicitons de l'opportunité de soumettre nos commentaires écrits, dans le sillage de nos interventions lors de la deuxième session de reprise de la première réunion de l'OIN, en juin 2022. Nous apprécions également le travail effectué dans le livre blanc. Voici nos commentaires :

  • Nous demandons instamment à l'OIN de poursuivre la rédaction et la négociation d'un traité contraignant, conformément aux dispositions de l'Article 19 des Statuts de l'OMS. Nous sommes d'avis que cela contribuera largement à faire en sorte que des mesures de grande envergure soient prises pour assurer la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies.

  • Nous demandons que l'instrument envisagé comprenne des moyens concrets de promouvoir la conformité et la responsabilité. Nous suggérons que des dispositions à cet effet soient introduites dans la partie 1, section 2, et renforcées dans la partie XI.

  • Nous constatons que le Livre blanc ne fait aucune distinction entre les pays en développement et les pays développés. Dans un souci d'équité et de solidarité internationale, nous demandons l'inclusion des responsabilités communes mais différenciées (RCMD) dans les principes du document prévu, comme c'est le cas dans la Déclaration d'Alma Ata et le Règlement sanitaire international (2005), par exemple.

  • Malgré les rôles de première ligne joués par les travailleurs.euses de la santé et des soins dans la pandémie actuelle, qui ont été diversement célébrés, le livre blanc ne présente pas, selon nous, les éléments de fond nécessaires pour préserver la santé et le bien-être des travailleurs.euses de la santé et des soins et garantir un personnel de santé sûr et efficace pour la prévention, la préparation et la réponse à la pandémie. Nous proposons donc ce qui suit :

  • Inclusion dans la Partie 1, Section 4 (Principes) :

    • un travail décent (tel que stipulé par l'OIT) pour les travailleurs.euses de la santé et des soins, y compris des niveaux de dotation en personnel adéquats, une rémunération, la sécurité sur le lieu de travail et l'autonomie.

  • Inclusion dans la partie 1, section 5 (obligations générales) :

    • S'engager à remédier à la pénurie de personnel de santé et de soins, ainsi qu'à l'anticipation des compétences, afin de garantir un accès universel aux travailleurs.euses de la santé, avec une inter-action des compétences pour les urgences sanitaires.

  • Dans les sous-sections "Transfert de technologie et de savoir-faire" des sections "Actions" de la Partie IV (Mesures relatives à la préparation) et de la Partie V (Mesures relatives à la réponse), le Livre blanc se prononce explicitement contre l'imposition d'"obligations juridiques ou financières, y compris les renonciations limitées dans le temps à la propriété intellectuelle". Nous trouvons cela choquant, à la lumière de l'expérience de la pandémie de COVID-19.

    • Plus de 100 pays, pour la plupart du Sud global, ont demandé des dérogations limitées dans le temps aux droits de propriété intellectuelle, afin de permettre un accès universel aux produits et technologies de lutte contre les pandémies. Des centaines d'experts et d'autres dirigeants mondiaux, dont le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, ont également ajouté leur poids à cette position, avec la conviction qu'une telle suspension aurait permis de sauver davantage de vies. À la lumière de ce qui précède, nous sommes fermement convaincus qu'au lieu d'exclure les "obligations juridiques ou financières" pour la promotion de l'accès à la technologie et au savoir-faire, l'accord international devrait inclure un mécanisme de déclenchement automatique de la suspension temporaire des DPI pour les produits et technologies pertinents de lutte contre les pandémies lors de la déclaration d'une urgence de santé publique de portée internationale (DUSPPI), comme nous l'avons proposé à l'OIN en avril.

  • Nous avons précédemment souligné la primauté de systèmes de santé publique universels renforcés comme base de la prévention, de la préparation et de la réponse aux pandémies. Nous sommes d'avis que cette nécessité n'est pas suffisamment prise en compte dans le Livre blanc. Nous proposons de modifier l'expression "systèmes de santé résilients pour une couverture sanitaire universelle et la sécurité sanitaire" en "renforcement des systèmes de santé publique universels en vue de la pleine réalisation du droit à la santé", dans les sous-sections consacrées au "renforcement des capacités et des systèmes".

  • Les dirigeants du monde entier ont souligné la nécessité d'une approche de "toute la société" pour assurer la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies, en arrivant à la nécessité d'un accord international. En ce qui concerne la question cruciale du financement, cela signifie que nous avons besoin de bien plus qu'une "collaboration accrue entre les secteurs de la santé et des finances" ou qu'un renforcement de la capacité financière nationale "notamment par l'augmentation des ressources nationales". L'allègement et l'annulation de la dette ainsi que la restructuration de la structure financière et fiscale mondiale seraient essentiels en tant que mécanismes possibles de financement durable, en particulier pour les pays en développement.   

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