Le 20 mai 2025, la 78e Assemblée mondiale de la santé (AMS78) a adopté l'Accord sur les pandémies (AP) à Genève, marquant ainsi un moment historique. Cette adoption est intervenue après trois années de négociations épuisantes menées par les États membres de l'OMS au sein de l'Organe intergouvernemental de négociation (OIN). Toutefois, ils n'ont pas pu parvenir à un consensus sur l'Article 12 de l'Accord sur l'accès aux agents pathogènes et le partage des avantages (PABS). L'Assemblée mondiale de la Santé a alors décidé de poursuivre les négociations au sein d'un groupe de travail intergouvernemental (GTIG) afin de traiter les questions en annexe de l'Accord sur les pandémies. La 79e Assemblée mondiale de la Santé (AMS79), qui se tiendra en mai 2026, devrait adopter l'annexe PABS à l'AP, à l'issue des négociations du GTIG.

Le système PABS vise à garantir le partage des agents pathogènes à potentiel pandémique - y compris les échantillons et les données sur les séquences génétiques - tout en offrant des avantages justes et équitables, tels que des vaccins, des produits thérapeutiques et des diagnostics.

Entre juillet 2025 et février 2026, le GTIG a tenu cinq cycles de négociations. Un sixième cycle, qui devrait être le dernier avant l'Assemblée mondiale de la Santé 79, aura lieu à Genève entre le 23 et le 28 mars.L'ISP a soulevé d'importantes préoccupations lors du deuxième cycle de négociations du GTIG en septembre, qui restent encore plus pertinentes à ce moment crucial. S'adressant au GTIG, Bàbá Ayé, Responsable du Secteur de la Santé et des Services Sociaux de l'ISP, a mis l'accent sur trois préoccupations majeures :

"Premièrement, les négociations ne doivent en aucun cas conduire à une aggravation des inégalités entre le Nord global et le Sud global. Deuxièmement, la primauté des services publics doit être sauvegardée et les intérêts des entreprises ne doivent pas, ouvertement ou secrètement, être la force motrice dans la détermination de l'accès aux agents pathogènes, et enfin, les travailleurs.euses de la santé et des soins doivent être impliqué.e.s dans la prise de décision concernant le PABS."

Hélas, ces préoccupations n'ont fait que s'accentuer depuis lors, les divisions entre les pays du Sud global et les pays du Nord global, qui abritent des sociétés biopharmaceutiques, s'étant creusées. Alors que les gouvernements d'au moins quatre-vingt-cinq pays, dont la plupart appartiennent au Sud global, cherchent à inclure des mesures susceptibles de promouvoir l'équité dans la distribution des technologies de la santé en cas de prochaine urgence sanitaire, quelques pays du Nord global, qui abritent les grandes sociétés pharmaceutiques, tiennent à maintenir le même régime de réglementations et de normes qui a entraîné le monde dans un contexte global d'apartheid vaccinal lors de la pandémie de COVID-19.

Le système d'accès aux agents pathogènes et de partage des avantages (PABS) prévu à l'Article 12 de l'AP devrait permettre un partage sûr, transparent et responsable des échantillons et des données relatives aux agents pathogènes présentant un potentiel pandémique, y compris leurs informations génétiques, ainsi qu'un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, notamment les vaccins, les traitements et les diagnostics.

Le système PABS représente un mécanisme crucial pour concrétiser l'équité dans l'Accord sur les pandémies. Ce système régit l'accès au matériel pour le développement des technologies de la santé et les avantages que les pays/entreprises accédant à ce matériel doivent offrir aux pays d'où proviennent les données, au bénéfice de l'humanité tout entière. En termes simples, nous avons besoin d'un système dans lequel celles et ceux qui accèdent aux données (partie accès pathogène) s'engagent de manière contraignante à partager équitablement les technologies (avantages) qui en découlent. Cette négociation déterminera si nous conservons ou rejetons les conditions matérielles qui nous ont conduit.e.s tout droit à l'"apartheid vaccinal", garantissant ainsi une approche biomédicale plus concertée pour enrayer les pandémies et les urgences sanitaires en général.

À ce stade des négociations, il semble que les pays ne discutent que de détails techniques, mais les enjeux vont bien au-delà. Il s'agit de prendre une décision politique qui déterminera si le monde disposera d'un système favorisant l'équité dans la distribution des technologies de la santé ou si nous continuerons à avoir un système colonial et extractif. Si nous continuons à avoir une approche coloniale et extractiviste de l'accès aux agents pathogènes et autres données et de la distribution des technologies qui peuvent être développées à partir de ces informations. Dans cet environnement tendu, les gouvernements des pays les plus riches et les plus puissants, qui soutiennent les intérêts des entreprises, font pression sur les pays en développement, en utilisant des tactiques telles que les accords bilatéraux.

L'ISP et ses affiliés suivent les négociations et appellent les gouvernements à défendre des mesures qui créeront un système PABS juste et équitable. L'ISP et ses alliés de la société civile impliqués dans les négociations en tant que parties prenantes, tels que le Geneva Global Health Hub (G2H2), Third World Network (TWN) et Medicus Mundi International (MMI), ont constamment défendu la nécessité pour l'accord PABS de garantir l'équité et donc une base plus solide pour la préparation aux pandémies, au lieu de se plier à ce qui équivaut à la primauté des intérêts de l'industrie biopharmaceutique. Cette position correspond à celle défendue par la majorité des États membres lors des négociations. Voici les principales différences entre les deux points de vue divergents.

La position majoritaire (soutenue par au moins 85 pays) :

• Toutes les personnes et entités souhaitant accéder aux séquences PABS doivent être identifiées (enregistrées et vérifiées) et doivent accepter un accord d'accès aux données (AAD).

• Une base de données des séquences PABS doit être détenue et exploitée par l'OMS et ses États membres, c'est-à-dire sous contrôle public et régie par le multilatéralisme.

• Les autres bases de données doivent être des bases de données de séquences reconnues par l'OMS, ce qui signifie qu'elles doivent respecter les critères et les normes établis par le système multilatéral PABS.

• Les bases de données doivent mettre en œuvre un système d'enregistrement des utilisateurs qui implique la vérification et l'acceptation de l'AAD.

• Positions cohérentes avec les modèles existants de prévention et de préparation aux pandémies et avec le texte de l'accord sur les pandémies :

• Art. 12.3 AP : "le développement d'un système PABS sûr, responsable et transparent comprend des mesures de traçabilité et un accès ouvert aux données".

• Art. 12.5(b) AP : "des modalités et des conditions d'accès et de partage des avantages qui garantissent la sécurité juridique".

Le point de vue de quelques pays puissants qui soutiennent les entreprises :

• Opposition à l'identification de l'utilisateur.trice (enregistrement et vérification). Favoriser l'accès anonyme.

• Opposition à l'obligation pour les personnes et les entités recherchant des informations sur les séquences d'accepter un accord d'accès aux données. Ils demandent plutôt que les destinataires soient informé.e.s des exigences du PABS, sans que cela soit contraignant.

• Opposition à une base de données de séquences PABS de l'OMS.

• Souhait que chaque partie partage les séquences avec la base de données de son choix, en dépit du fait que les bases de données externes - qui sont gérées par le secteur privé et n'ont pas de comptes à rendre au public/gouvernements/citoyen.ne.s - permettent un accès anonyme et peuvent modifier leurs modèles à tout moment ; ne partageront pas les informations relatives aux utilisateurs.trices avec l'OMS (de sorte que le partage des avantages ne peut être efficace) ; et pourraient éviter un engagement contractuel de la part des destinataires des informations sur les séquences.

• Ils affirment que l'enregistrement des utilisateurs.trices et l'analyse des données affecteront l'inter-opérabilité, ce qui est scientifiquement faux.

Leur position est incompatible avec les Articles 12.3 et 12.5(b) de l'Accord sur les pandémies. De plus, leur affirmation selon laquelle cette position est conforme à l'accès libre est erronée. Elle n'est pas conforme à la recommandation de l'UNESCO sur la science ouverte et promeut un modèle inéquitable et extractif.

En termes clairs, la perspective majoritaire cherche à inclure dans l'accord une formulation qui garantirait que les utilisateurs.trices accédant aux informations sur les agents pathogènes et à d'autres données pertinentes puissent être identifié.e.s afin qu'il soit possible de savoir qui est responsable du partage des bénéfices de la recherche qui a utilisé ces données particulières.

Que s'est-il passé lors de la cinquième réunion du Groupe de Travail Intergouvernemental ?

La cinquième réunion du Groupe de Travail Intergouvernemental sur l'Annexe PABS, comme indiqué ci-dessus, a révélé de profondes divisions entre les pays développés et les pays en développement sur des questions essentielles. Le clivage Nord-Sud se concentre sur trois domaines principaux : la gouvernance des bases de données (les gouvernements des pays en développement veulent une base de données gérée par l'OMS, tandis que l'UE et ses alliés préfèrent des accords avec des bases de données privées existantes telles que GISAID), les conditions d'enregistrement des utilisateurs.trices (les pays en développement demandent un enregistrement obligatoire et des accords d'accès aux données, tandis que les gouvernements des pays développés plaident pour un accès anonyme) et les mécanismes de partage des bénéfices (en particulier en ce qui concerne les contrats, les droits de propriété intellectuelle et l'accès garanti aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux diagnostics).

Les négociations se déroulent dans une salle de réunion au siège de l'OMS à Genève, où seul.e.s les délégué.e.s des États membres sont présent.e.s.Pendant de longues heures, ils/elles partagent les positions de leurs pays et le Bureau (les représentant.e.s des États membres issu.e.s de chacune des six organisations régionales de l'OMS qui mènent les négociations avec l'aide du Secrétariat de l'OMS) tente de trouver un "terrain d'entente".Lorsqu'une partie du texte fait l'objet d'un consensus initial, elle est surlignée en jaune. Si les États membres conviennent qu'ils sont parvenus à une lecture finale d'un article particulier, celui-ci est alors surligné en vert. Toutefois, après six jours de négociations, le texte est resté largement vierge et le consensus initial faible. Cette situation a fait craindre un manque de temps avant l'échéance de mai 2026, date à laquelle les résultats doivent être présentés à l'Assemblée mondiale de la Santé. Un délégué a déclaré à un membre du personnel de l'ISP, après 12 heures de travail le cinquième jour des négociations, que " nous avons jauni trois mots seulement aujourd'hui".

Avec des organisations de la société civile telles que Medicus Mundi International (MMI), Geneva Global Health Hub (G2H2), People's Health Movement (PHM) et Third World Network (TWN), l'ISP a insisté sur le fait que nous risquons de maintenir un statu quo extractif plutôt que de nous attaquer aux inégalités mises en évidence et exacerbées au cours de la pandémie de COVID-19. Si les pays développés continuent à insister sur leurs positions, nous continuerons à avoir un accès anonyme aux données, ce qui constitue de la biopiraterie numérique.

L'ISP et d'autres organisations similaires, ainsi que des délégué.e.s de plusieurs pays en développement, ont souligné qu'une véritable équité exigeait l'enregistrement des utilisateurs.trices, des contrats contraignants avec des obligations de partage des bénéfices, des mécanismes de suivi et de traçabilité, et un accès garanti aux contre-mesures médicales. De leur côté, certains pays développés ont plaidé pour le "pragmatisme", estimant que des exigences "strictes" décourageraient la participation des chercheurs.euses et des fabricants, ce qui nuirait à l'efficacité du système.

Que peut-on attendre du 6e GTIG ?

Les tensions entre le Nord gloabal et le Sud global devraient se poursuivre. Il est également très probable que les pays développés augmenteront la pression sur les pays en développement, soit par le biais d'accords bilatéraux, soit par un engagement direct au cours des négociations. Il est cependant crucial de souligner que la position des pays développés est principalement dans l'intérêt des entreprises et non dans celui des populations de ces pays. Les maladies et les pandémies ne connaissent pas de frontières et le fait de donner la priorité aux intérêts des entreprises expose les populations du monde entier à des risques accrus.

L'ISP travaillera avec ses affiliés pour engager les gouvernements du Sud global comme du Nord global et, avec ses alliés de la société civile, elle fera pression pour améliorer le texte et y inclure des engagements contraignants de la part des pays et du secteur privé. Nous devons aller au-delà du statu quo ; nous avons besoin d'un système PABS juste et équitable, public et transparent. Comme l'a souligné Pedro Villardi, le Coordinateur santé de l'ISP pour la région inter-américaine, qui représentait l'ISP lors du 5ème IGWG, le système PABS doit être multilatéral et fondé sur "une gouvernance solide et des mécanismes de responsabilité" qui placent les populations au-dessus des profits. C'est la voie à suivre pour la préparation mondiale aux pandémies.