L’accès à la justice pour les femmes constitue un des fondements de la paix et la démocratie. Ce droit est inscrit dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). L’accès à la justice est également reconnu par l’objectif de développement durable (ODD) n°16 comme essentiel à la démocratie. Cependant, la discrimination fondée sur le genre se reflète dans l’accès inégal des femmes aux systèmes juridiques, dans les lois et politiques discriminatoires et dans les obstacles structurels qui empêchent l’accès équitables des femmes aux institutions et aux processus décisionnels.

Nous appelons les gouvernements à reconnaître et à soutenir le rôle des syndicats pour garantir l’accès des femmes à la justice, tant sur le lieu de travail comme en dehors. Il est essentiel de veiller à ce que toutes les travailleuses, en particulier celles qui sont les plus touchées par la discrimination, l’exclusion et l’exploitation, puissent exercer effectivement leur droit d’adhérer à un syndicat et de négocier collectivement.

Les conclusions concertées de la CSW70 doivent inclure des engagements concrets pour construire un monde exempt de toute forme de discrimination, y compris les formes multiples et croisées de discrimination directe et indirecte, de violence et de harcèlement. Nous appelons à la mise en place d’institutions judiciaires sensibles au genre qui soient efficaces, responsables, financées de manière adéquate et fondées sur des données fiables. Cependant, l’accès effectif à la justice pour les femmes et les filles ne pourra être obtenu qu’en luttant contre la discrimination au sein et autour des systèmes judiciaires, ce qui requiert également des mesures juridiques et politiques qui s’attaquent à la discrimination et aux inégalités auxquelles les femmes et les filles sont confrontées dans le monde du travail et au sein de la société.

Compte tenu de l’interconnexion entre la démocratie et la justice, les gouvernements doivent s’engager à protéger la démocratie partout et à inverser le rétrécissement de l’espace civique qui affecte les syndicats et les organisations de la société civile. Ils doivent veiller à ce que les conditions nécessaires au plein exercice de tous les droits humains soient réunies pour tous, y compris les femmes et les filles dans toute leur diversité. C’est la seule façon de démanteler les barrières structurelles auxquelles sont confrontées les femmes à l’intersection de la classe sociale, du genre, de la race, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge et du statut de migrant, d’autochtone ou de situation de handicap.

Dans le cadre de la promotion d’une paix durable, conformément à la Déclaration de Bejing+30 (paragraphe 15 (k)), nous appelons à garantir l'accès à la justice pour les victimes et les survivantes de toutes les formes de violence, « y compris la violence sexuelle et sexiste et la violence sexuelle dans les conflits ». Nous appelons également à la mise en oeuvre de la recommandation 205 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui exige l’application d’une perspective de genre dans toutes les mesures de prévention et de réponse aux crises, y compris le soutien à la réintégration socio-économique et professionnelle des victimes.

L'acces à la justice est un moyen direct de mettre en ceuvre les droits du travail des femmes

L’accès à la justice devrait permettre de lutter efficacement contre l’exploitation des femmes dans le monde du travail et les conditions de travail discriminatoires fondées sur le genre.

Les syndicats demandent que les conclusions concertées de la CSW70 incluent un engagement ferme en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre effective des normes internationales du travail liées aux Principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT pour toutes les femmes, afin de « promouvoir, respecter, protéger et réaliser le droit des femmes à travailler ainsi que leurs droits au travail » conformément à la Déclaration de Pékin+30 (paragraphe 15 (a)).

« Le respect des droits du travail, y compris le droit d’organisation et de négociation collective », comme le reconnaît la Déclaration de Beijing+30, est essentiel pour garantir un travail décent aux femmes. La liberté syndicale et la négociation collective sont importantes non seulement pour éviter l’escalade des conflits, mais aussi pour mettre en place des procédures de règlement justes et efficaces. Ces droits habilitants doivent être respectés, promus et appliqués pour toutes les travailleuses, y compris celles des chaînes d’approvisionnement, les travailleuses migrants, ainsi que celles de l’économie informelle, dans les zones rurales et urbaines, et dans les secteurs public et privé. Des institutions judiciaires efficaces sont essentielles pour améliorer le respect de ces droits et lutter contre la persécution des femmes dirigeantes syndicales, conformément à l’ODD 16.10.1.

Les systèmes judiciaires, qu’ils soient en rapport avec le lieu de travail ou externes (y compris les tribunaux du travail et les systèmes d’inspection du travail), doivent permettre de prévenir et de résoudre rapidement les conflits du travail, dans le respect du droit. Des formations et des orientations systématiques doivent également être proposées au sein de ces systèmes pour garantir l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice du travail, éliminer les stéréotypes de genre (qui conduisent souvent à une victimisation secondaire des personnes qui signalent des abus), offrir des recours juridiques efficaces et proposer des services psychosociaux ou autres.

En outre, l’accès à la justice doit être financé de manière adéquate : les États membres devraient faire en sorte que les procédures soient abordables, en supprimant les frais ou en investissant dans une aide juridique spécifique pour les femmes, y compris pour les litiges liés au travail et à l’emploi.

Il est essentiel de combler les lacunes en matière d’accès à la justice du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, où les femmes sont souvent surreprésentées dans les emplois les plus précaires et dépourvus de droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et d’être couvertes par des conventions collectives. Il convient de faciliter l’accès à des mécanismes de règlement des litiges sûrs, équitables, efficaces et impartiaux, tant judiciaires que non judiciaires, en tenant dûment compte du fait que les entreprises multinationales opèrent dans plusieurs juridictions. Il est essentiel de soutenir l’élaboration du traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que les lois nationales et régionales sur la diligence voulue en matière de droits humains.

Le renforcement des capacités des femmes, y compris en matière de connaissances des notions élémentaires de droit, doit être encouragé et financé de manière adéquate, afin de fournir à toutes les femmes et les filles les outils nécessaires pour revendiquer et exercer leurs droits, y compris leurs droits du travail et syndicaux. Cet objectif doit s'inscrire dans le cadre d’un engagement général en faveur de l’égalité d’accès des femmes et des filles, dans toute leur diversité et tout au long de leur vie, à une éducation universelle, inclusive, équitable, transformatrice en matière d’égalité des genres, et de qualité.

Il est tout aussi essentiel de promouvoir la participation et la représentation équitables des femmes dans les rôles de direction et dans les processus décisionnels liés à l’élaboration, au suivi et à la révision des lois et des politiques, notamment au moyen du dialogue social et de la négociation collective. Nous appelons à la suppression des obstacles structurels à la participation des femmes en tant que professionnelles au sein des systèmes judiciaires et des services liés à la justice, où les femmes restent sous-représentées, éventuellement en passant par l’adoption temporaire de quotas.

La justice économique pour les femmes commence par un travail décent

Un travail décent est essentiel pour que les femmes aient accès à la justice économique. Cependant, les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes ont une incidence directe sur leurs possibilités d’obtenir un travail décent, de le conserver ou de progresser dans ce domaine et ce, tout au long de leur vie active.

Nous appelons les gouvernements à entreprendre des réformes législatives et politiques, soutenues par des investissements adéquats et durables, afin de réaliser l’égalité des chances pour les femmes en matière de plein emploi productif et de travail décent, conformément aux ODD 5 et 8.

Ces politiques doivent étendre le champ d'application de la législation du travail aux femmes occupant des emplois précaires ou informels, afin de faciliter la transition des travailleuses vers l'économie formelle, conformément à la recommandation n°204 de l'OIT et à la résolution de l'OIT concernant la transition vers la formalité (2025). En outre, elles doivent promouvoir la sécurité et la santé au travail des femmes, et faire en sorte que les femmes bénéficient « d'un accès égal, tant en droit qu'en pratique, à des systèmes de protection sociale complets et universels, tenant compte des questions de genre, y compris en ce qui concerne les planchers», comme le prévoit la Déclaration de Beijing+30 (paragraphe 15 e).

Des services publics de qualité et abordables, y compris l'accès universel à des soins de santé, à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'eau, aux transports, à l'énergie et aux infrastructures de communication de qualité, jouent un rôle d'égalisation dans la société et sont essentiels pour que les femmes puissent jouir de leurs droits humains et du travail.

Compte tenu du rôle central des systèmes de soins complets au niveau national pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, les syndicats appellent à la ratification et à la mise en œuvre des normes internationales du travail pertinentes pour contribuer au travail décent dans le secteur des soins, y compris la convention n°177 de l'OIT (travail à domicile). Conformément à la résolution de l'OIT de 2024 concernant le travail décent et l'économie du soin, la CSW70 doit reconnaître que l'État « est le principal responsable de la fourniture, du financement et de la réglementation du soin, et [qu']il lui incombe au premier chef de garantir aux travailleurs du soin et aux bénéficiaires de soins des normes élevées en matière de qualité, de sécurité et de santé pour les travailleurs des soins et les bénéficiaires de soins». En outre, elle doit réaffirmer l'engagement pris dans la Déclaration de Beijing+30 de: tenir compte du travail des soins non rémunéré, le réduire et le redistribuer, tout en récompensant et en garantissant la représentation des travailleurs rémunérés dans le secteur des soins ; accorder la priorité aux investissements publics dans les systèmes de soins ; et fournir« des services universels de soins et de soutien tout au long de la vie» (paragraphe 15 b}, notamment par le biais de la négociation collective et du dialogue social.

Les syndicats appellent les États membres à reconnaître les soins comme un droit humain autonome et indépendant, tel que reconnu par l'avis consultatif OC-31/25 (2025) de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et à mettre en œuvre des mesures spéciales pour garantir la pleine jouissance des droits du travail par les travailleurs des soins, ainsi que par les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

En ce qui concerne l'accès à la justice dans le contexte de la numérisation, nous appelons à la mise en place de cadres réglementaires visant à promouvoir« le plein respect des droits humains de toutes les femmes et les filles, tant en ligne que hors ligne» et à intégrer une perspective de genre dans les décisions politiques qui guident le développement des technologies numériques, y compris l'intelligence artificielle, conformément à la Déclaration de Pékin+30 (paragraphe 15 c). Les syndicats soutiennent l'adoption d'une convention et d'une recommandation de l'OIT sur le travail dans l'économie des plateformes, comme décidé par la Conférence de l'OIT 2025. Les investissements dans l'éducation et l'accès à la technologie pour réduire la fracture numérique entre genres sont tout aussi essentiels.

Les syndicats demandent que les conclusions concertées de la CSW70 incluent des approches systémiques et structurelles visant à réduire l'écart de rémunération entre les sexes, y compris pour les travailleuses occupant des emplois atypiques et les travailleuses à leur compte. La ratification et la mise en œuvre effective des conventions de l'OIT 100 (égalité de rémunération) et 111 (non-discrimination) devraient être prioritaires. Les stratégies en matière d'égalité salariale devraient inclure: l'établissement d'un salaire minimum vital par le biais de processus législatifs ou de négociations collectives, une législation sur l'égalité salariale et la non-discrimination, des lois sur la transparence salariale, ainsi que des quotas ou des initiatives ciblées pour former, recruter et retenir les femmes dans les secteurs sous-représentés, tels que les STIM, et revaloriser les professions et les secteurs féminisés.

Il est essentiel de promouvoir les négociations collectives, le dialogue social et la participation active des femmes à des postes de direction dans les structures syndicales. Il convient de veiller au suivi et à l'application efficaces de la législation sur l'égalité salariale, ce qui passe par la prévention et le règlement des conflits, le renforcement de l'inspection du travail, des procédures de fixation du salaire minimum, l'enregistrement ou l'extension des conventions collectives et le respect des contrats, ainsi que par des cadres juridiques appropriés pour le dépôt de plaintes, des campagnes de sensibilisation et des procédures de plainte accessibles, de nouveaux systèmes de classification des compétences et une transparence totale des données salariales aux niveaux public et privé.

Compte tenu de l'appel lancé dans la Déclaration de Beijing+30 en faveur de« la prise de mesures efficaces contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail », les conclusions concertées de la CSW70 doivent comporter un engagement à ratifier la convention 190 de l'OIT et à la mettre en œuvre efficacement, ainsi que la recommandation 206 de l'OIT. Les gouvernements doivent adopter des stratégies globales et intersectionnelles qui interdisent explicitement toutes les formes de violence et de harcèlement fondées sur le genre dans le monde du travail, y compris la violence domestique et le féminicide; protéger toutes les travailleuses, y compris celles qui occupent un emploi informel ou précaire ; et lutter contre la violence et le harcèlement fondés sur le genre dans l'ensemble du« monde du travail», au-delà du lieu de travail physique.

Les syndicats exigent des mécanismes de signalement et de plainte sûrs, confidentiels et sensibles au genre, avec une protection contre les représailles pour les victimes et les témoins. Les systèmes judiciaires devraient veiller à ce que les inspections du travail et les tribunaux disposent d'une expertise en matière de violence et de harcèlement fondés sur le genre, à ce que les procédures soient traitées de manière rapide et efficace, à ce que les plaignantes et les victimes bénéficient d'une assistance juridique et à ce que dans les procédures autres que pénales, la charge de la preuve soit inversée, le cas échéant. Ces politiques devraient bénéficier d'un financement adéquat et apporter un soutien aux survivantes, en garantissant la sécurité de l'emploi et des revenus, en proposant des aménagements du travail afin de prévenir l'exposition et en veillant à ce que les auteurs répondent de leurs actes.

Des activités régulières de formation et de sensibilisation des travailleurs et des employeurs sont nécessaires tant pour la prévention que pour un accès effectif à la justice et aux recours. La participation des syndicats à la conception, au suivi et à l'application des politiques est essentielle pour que les mesures soient à la fois efficaces et centrées sur les travailleuses.