Alors que le Parlement européen débat des modifications à apporter aux règles de l'UE en matière de marchés publics, les expert.e.s mettent en garde contre l'alourdissement des formalités administratives pour les municipalités et soutiennent que les villes et les régions devraient être libres de reprendre les services en interne lorsque cela s'avère judicieux.

L'ISP et la FSESP ont collaboré à la préparation et à la diffusion de la déclaration commune. Plus de 100 professeurs et universitaires de 18 pays et de plus de 50 universités, instituts et centres de recherche différents ont appelé les législateurs à veiller à ce que les services internes soient protégés par le Parlement actuel. Certain.e.s député.e.s européen.ne.s issu.e.s de l'extrême droite ont promu ce que l'on appelle généralement "l'appel d'offres concurrentiel obligatoire", faisant écho à d'anciennes propositions de la droite britannique thatchérienne.

L'Amendement 13c proposé irait encore plus à l'encontre des propositions votées par la Commission de l'Emploi du Parlement. Cet amendement (13c) au rapport IMCO va à l'encontre des preuves académiques concernant la prestation en interne et l'internalisation dans les services publics. La proposition porterait atteinte au droit démocratique des municipalités élues dans toute l'Europe de décider de la forme de prestation de services publics qu'elles souhaitent pour leurs citoyen.ne.s, un droit inscrit à l'Article 345 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Il introduirait un système d'appel d'offres obligatoire et augmenterait la charge des acheteurs. L'amendement va à l'encontre de l'objectif de simplification de la révision proposée.

La formulation actuelle de l'Article 13c créerait une charge supplémentaire pour les gouvernements locaux et régionaux qui devraient prouver pourquoi ils ne transfèrent pas les services fournis par les autorités locales et régionales au marché privé, ce qui ne simplifiera pas les procédures internes d'un secteur qui est déjà sous pression.

Ce système a même été abandonné au Royaume-Uni il y a 30 ans, et de nombreuses études (voir ici, ici, ici, ici et ici - pour n'en citer que quelques-unes) ont montré que les concessions et les contrats externalisés n'apportent aucun gain d'efficacité. Au contraire, ils pèsent sur les finances publiques par l'extraction de profits, imposent des barrières inflexibles aux innovations politiques, sapent la qualité des services, érodent l'emploi public et les capacités, et créent des incitations à la corruption et aux cartels. Il existe aujourd'hui une tendance bien établie à travers l'Europe à re-municipaliser ces contrats, ce qui permet de réaliser des économies pour les finances publiques et d'améliorer les services.

Si la proposition devient loi, elle mettra en péril des emplois stables et sûrs. Les agents de nettoyage, les agents de sécurité, les aides-soignant.e.s, les travailleurs.euses du secteur de l'eau et de gestion des déchets et bien d'autres encore sont menacé.e.s par l'externalisation et la privatisation. Des centaines de milliers d'emplois deviendraient précaires, avec des salaires et des pensions plus faibles. Les bénéfices ne reviendront pas aux autorités publiques, mais disparaîtront dans des versements aux PDG et aux actionnaires.

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