Après des années de blocage, les gouvernements de l'UE ont maintenant approuvé un projet de texte. Plusieurs d'entre vous ont contacté leurs gouvernements pour soutenir la mesure. Cela a été efficace ; plusieurs États membres ayant changé de position, ce qui a finalement permis à la mesure de passer.

Mais nous n'en avons pas encore fini avec le processus. Le projet de directive, dans sa forme actuelle, contient plusieurs lacunes qui doivent être comblées pour qu'il soit efficace dans la lutte contre le transfert de profits et l'amélioration de la participation aux bénéfices des travailleurs/euses.

Les gouvernements européens, la Commission et le Parlement vont maintenant devoir négocier une directive finale qui sera mise en œuvre dans toute l'UE (processus de trilogue). Cela offre aux syndicats une nouvelle occasion d'exprimer leur soutien à la transparence et à la responsabilité des entreprises et de faire pression sur leurs députés européens et leurs gouvernements pour qu'ils approuvent des exigences fortes en matière de rapports publics pays par pays. En particulier, pour veiller à ce que les entreprises fassent rapport pour chaque pays dans lequel elles opèrent, et pas seulement pour ceux qui figurent sur la liste noire (limitée) de l'UE et des paradis fiscaux.

Afin de vous apporter les informations nécessaires pour vous engager auprès de vos gouvernements et de vos députés européens sur cette question, l'ISP et la FSESP organisent un court webinaire.

Date et heure: 20 avril 2021 de 11h00 à 13h00

L’interprétation sera assurée en anglais, français, allemand et espagnol.

Inscription : veuillez-vous inscrire ici

Ordre du jour :

· Introduction par l'ISP et la FSESP sur les arguments en faveur d'un CBCR public

· Introduction et actualisation de la proposition de l'UE par la députée européenne Evelyn Regner

· L'expérience des syndicats en matière de campagne pour un système public de rapport détaillé pays par pays

· Ce que les syndicats peuvent faire pour obtenir un système public efficace de déclaration pays par pays

Vous pouvez en savoir plus sur le CBCR public dans la synthèse ci-dessous. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Patrick Orr (patrickorr828@gmail.com).

COMPTE RENDU ACTUALISÉ

La déclaration publique pays par pays obligerait les entreprises à publier des informations clés sur leurs finances, telles que les revenus, les bénéfices, le nombre d’employé-e-s, les impôts payés et les filiales dans chaque pays où elles opèrent. Pour de plus amples informations, veuillez consulter cet exposé de l’ISP.

Qu’en est-il au niveau de l’UE ?

Des propositions relatives à la déclaration publique pays pas pays sont sur la table depuis plusieurs années à l’UE. Toutefois, les Etats membres ont bloqué le processus à maintes reprises. A l’heure actuelle, deux textes sont en discussion : le premier qui doit être approuvé au Parlement européen et le deuxième sur lequel les Etats membres doivent voter le 25 février. Les deux textes présentent des lacunes et méritent d’être renforcés afin de garantir l’efficacité de la déclaration publique pays par pays. Pour en savoir plus sur l’état d'avancement des discussions au niveau de l’UE, veuillez consulter ce document d'information.

Pourquoi les syndicats plaident-ils en faveur de la déclaration publique pays par pays ?

Les syndicats réclament la déclaration publique pays par pays pour deux raisons. Tout d’abord, obliger les multinationales à publier les données financières pour chaque pays permettra d’identifier plus facilement dans quelles régions les sociétés transfèrent leurs bénéfices pour se soustraire aux impôts. Même s'il arrive que les administrations fiscales aient accès à ces données, la communication publique permet aux syndicats, aux journalistes et à la société civile de demander des comptes directement aux grandes entreprises.

Deuxièmement, les données seront extrêmement utiles pour les syndicats lorsqu’ils feront face à des coupes, des délocalisations et des pertes d’emploi. Les syndicats disposeront d’une vue d’ensemble réelle des finances d’un groupe au niveau mondial. Grâce à ces informations, les arguments financiers fallacieux relatifs aux coûts salariaux ou à la rentabilité ne tiendront plus la route.

N’hésitez pas à consulter ici les six raisons pour lesquelles les syndicats des services publics soutiennent la déclaration publique pays par pays.

Que peut faire mon syndicat pour garantir l’efficacité de la déclaration publique pays par pays ?

A l’heure actuelle, une faible majorité d’Etats membres sont favorables à cette mesure. Si votre gouvernement risque de voter contre, nous vous invitons à les contacter et à exprimer le soutien de votre syndicat en faveur de la proposition. Ces pays sont : Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte, Suède.

Certains pays sont en train de changer de position, et choisissent de s’abstenir, voire de la soutenir, plutôt que de s’y opposer. Il s’agit de la République tchèque, de l’Estonie, de la Croatie, de la Lettonie et de la Slovénie. Si votre pays est en train d’infléchir sa position, il s’avère crucial d’exprimer le soutien de votre syndicat en faveur d’une directive ambitieuse.

L’Allemagne va probablement s’abstenir. D’autres semblent y être favorables, mais ils doivent également savoir que les syndicats des services publics soutiennent une directive forte sur la DPPP publique, d’autant plus que des actions en coulisses sont peut-être toujours en cours pour édulcorer les dispositions.

Nous avons besoin de l’aide de votre syndicat afin de garantir que la déclaration publique pays par pays est adoptée par les Etats membres et que la directive finale est aussi solide que possible :

· Contactez votre gouvernement avant le 25 février pour lui demander de soutenir la déclaration publique pays par pays et les amendements visant à renforcer la proposition (nous vous fournirons de l’aide, notamment des modèles de lettres).

· Contactez vos député-e-s européens après le 25 février pour leur demander de soutenir la réouverture du débat sur la déclaration publique pays par pays au Parlement européen, afin de combler les lacunes de la proposition actuelle (nous pouvons vous aider, notamment avec des modèles de lettres, des coordonnées, etc.).

· Participez à une courte présentation en ligne à l’intention des syndicats sur la déclaration publique pays par pays qui sera organisée par l’ISP et la FSESP. La date suivra.