Introduction

Pendant trop longtemps, les lobbyistes des entreprises ont prétendu que les réductions d'impôt sur les sociétés créaient des emplois et que les augmentations d'impôt en détruisaient. Cet argument éculé a servi à justifier les réductions accordées aux grandes entreprises alors que les travailleurs supportent une part croissante de la charge fiscale. Les dirigeants syndicaux et les militants de la justice fiscale soupçonnent depuis longtemps cette affirmation d'être fausse. Aujourd'hui, nous disposons des données nécessaires pour le prouver.

Dans la première étude mondiale de ce type, cette recherche n'a trouvé aucune corrélation entre des impôts plus élevés et une baisse de l'emploi. En fait, c'est le contraire qui semble vrai : les pays dotés de systèmes d'imposition des sociétés solides ont tendance à avoir des marchés du travail plus forts, de meilleurs salaires et des emplois plus stables.

Dirigée par l'économiste Agustina Gallardo, l'étude a été menée en étroite collaboration avec des syndicalistes, ce qui a permis d'avoir une vision directe du monde du travail. Ces résultats remettent en question les affirmations de longue date des lobbyistes des entreprises et fournissent des preuves essentielles aux défenseurs de la justice fiscale.

Cette note résume cette étude mondiale et fournit aux dirigeants syndicaux les preuves et les arguments nécessaires pour s'opposer aux lobbyistes des entreprises. Elle montre comment créer un système fiscal solide qui favorise l'emploi de qualité et réduit les inégalités. La lutte contre l'évasion fiscale incite les entreprises qui cherchent à minimiser leur impôt sur les sociétés à investir dans l'emploi et les capacités de production. Pour l'État, le fait de taxer les bénéfices là où ils sont effectivement réalisés - plutôt que là où les actionnaires choisissent de les déclarer - se traduit par des ressources publiques supplémentaires. Ces ressources peuvent être utilisées pour améliorer le bien-être social, financer des investissements publics visant à créer des emplois décents et, en fin de compte, accélérer la transition vers une économie plus verte.

Les implications sont claires : nous devons mettre fin au nivellement par le bas de l'impôt sur les sociétés. L'étude démontre que l'évasion fiscale et la concurrence entre les États ont un impact négatif sur l'investissement, la croissance des salaires, la création d'emplois et la qualité de l'emploi. Le rapport propose des taux d'imposition effectifs plus élevés pour les entreprises, une taxation unitaire et des rapports publics pays par pays comme réformes essentielles pour promouvoir la justice économique et améliorer les conditions d'emploi.

Pour les dirigeants syndicaux et les militants en première ligne de la lutte pour la justice fiscale, cette étude confirme ce que l'on affirme depuis longtemps, à savoir que la réduction de l'impôt sur les sociétés et le fait de fermer les yeux sur l'évasion fiscale nuisent réellement aux travailleurs et à nos communautés. Non seulement ces mesures financent les services publics dont nous dépendons tous, mais elles compriment les salaires, sapent les négociations, alimentent les inégalités et augmentent la part de la charge fiscale pesant sur les travailleurs.

Contexte : transfert des bénéfices des entreprises et réduction des contributions fiscales

Repenser l'impôt sur les sociétés et la création d'emplois

L'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés est la pierre angulaire de l'amélioration des ressources des services publics essentiels et des infrastructures. Elles donnent aux gouvernements les moyens d'investir dans des biens publics tels que les soins de santé et l'éducation. L'impôt sur les sociétés joue un rôle clé dans la lutte contre les inégalités économiques. Lorsque les taux d'imposition des sociétés sont trop bas, les personnes fortunées peuvent transférer leurs revenus vers les sociétés, ce qui leur permet d'éviter des impôts sur le revenu des personnes physiques plus élevés et de réduire leurs obligations fiscales globales.

D'aucuns affirment cependant que des impôts sur les sociétés plus élevés réduisent l'investissement et le nombre d'emplois créés, ce qui se traduit par une baisse de la croissance et des ressources disponibles pour les services publics. Par ailleurs, on prétend souvent que les entreprises multinationales seront incitées à délocaliser leurs activités vers des juridictions à fiscalité plus faible, à céder leurs capitaux et à laisser de nombreux chômeurs sur le carreau.

Pourtant, des études montrent que des facteurs autres que la fiscalité sont bien plus déterminants pour les décisions d'investissement, notamment une main-d'œuvre qualifiée, des infrastructures publiques solides et une gouvernance stable. Les recherches menées par le Fonds monétaire international (FMI) montrent que les investissements publics, alimentés par les recettes fiscales, "augmentent la production, à court et à long terme, attirent les investissements privés et réduisent le chômage".

Même les grands investisseurs affirment que les taux d'imposition ne sont pas le moteur de la prise de décision, Warren Buffett déclarant: "Je travaille avec des investisseurs depuis 60 ans et je n'ai encore jamais vu personne se détourner d'un investissement judicieux à cause du taux d'imposition sur le gain potentiel".

En réalité, les multinationales délocalisent rarement des usines ou des réseaux de production entiers dans des paradis fiscaux offshore. Au lieu de cela, de nombreuses sociétés utilisent des astuces comptables pour transférer artificiellement leurs bénéfices vers des sociétés écrans offshore. Cette activité crée peu d'emplois et n'apporte que peu ou pas d'avantages à la population locale.

Le "nivellement par le bas" de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial, ainsi que l'absence de mécanismes d'application internationaux solides, signifient que ce transfert de bénéfices est un problème persistant qui est loin d'être résolu par les propositions de l'OCDE relatives au BEPS ou à l'impôt minimum mondial de 15 %.

Alors que les entreprises affirment que des impôts plus élevés les poussent à délocaliser les emplois, la réalité est que nombre d'entre elles s'enrichissent tout en contribuant proportionnellement moins à l'impôt.

Les entreprises s'enrichissent et paient moins d'impôts

Au cours des deux dernières décennies, les bénéfices des entreprises ont augmenté beaucoup plus rapidement que les salaires. Les recherches du FMI montrent que les bénéfices unitaires et les marges ont augmenté à un rythme beaucoup plus élevé que les revenus des travailleurs, ce qui signifie que les entreprises s'approprient une plus grande part des gains économiques alors que les salaires stagnent.

De nombreux dirigeants d'entreprise affirment que leurs sociétés paient plus d'impôts que jamais. Or, cette étude montre que les taux légaux d'imposition des sociétés ont régulièrement baissé dans toutes les catégories de revenus au cours des 20 dernières années.

À mesure que leur rentabilité augmente, les entreprises paient proportionnellement moins d'impôts, bénéficiant de taux plus bas et d'incitations qui réduisent leurs contributions globales. Alors que les paiements d'impôts en valeur absolue ont pu augmenter avec l'accroissement des bénéfices, la part globale des recettes fiscales provenant des sociétés a diminué, transférant la charge du financement des services publics sur les travailleurs. En l'absence de mesures visant à aligner la fiscalité des entreprises sur l'augmentation de la rentabilité, cette disparité ne fera que s'accentuer.

Principaux résultats de la recherche

1. L'augmentation des recettes fiscales est liée à la croissance de l'emploi formel

Les données révèlent une tendance convaincante : les économies dont les recettes fiscales sont stables et plus élevées enregistrent souvent de meilleurs résultats en matière d'emploi formel. Les pays à revenu élevé, en particulier, présentent un lien étroit entre des recettes fiscales constantes et des niveaux élevés d'emploi formel. Ces recettes permettent aux gouvernements d'investir dans les infrastructures essentielles, les mécanismes d'application de la législation du travail et les services publics qui créent un environnement propice à la formalisation de l'emploi.

Figure 1. Emploi formel et recettes fiscales totales en % du PIB (2013-2021)

Source : 1. Élaboration de l'auteur sur la base des statistiques de l'OIT et de la base de données fiscales de l'OCDE.

Le graphique montre que les pays ayant des recettes fiscales plus élevées ont tendance à avoir des niveaux d'emploi formel plus élevés. Cette tendance est la plus évidente dans les pays à revenu élevé (points bleus). Dans les pays à faible revenu (points verts et jaunes), des recettes fiscales plus faibles coïncident souvent avec des niveaux d'emploi formel plus bas, ce qui reflète les défis auxquels ces économies sont confrontées dans la mise en place d'une capacité fiscale pour soutenir la formalisation de l'emploi.

En revanche, les économies émergentes présentent un tableau plus complexe. Alors que certaines économies ont connu une trajectoire ascendante des recettes fiscales et de l'emploi formel, d'autres montrent une plus grande variabilité, reflétant des défis dans l'application de la législation fiscale et une instabilité économique plus large. Néanmoins, dans les pays où les recettes sont stables, les tendances de l'emploi formel tendent à s'améliorer au fil du temps, ce qui renforce l'importance de politiques fiscales solides.

Les économies à faible revenu dont les recettes fiscales sont plus faibles sont toutefois confrontées à des obstacles importants. Avec une capacité fiscale limitée, leurs gouvernements s'appuient fortement sur des taxes régressives comme la TVA, qui limitent l'investissement public dans la création d'emplois formels. Les niveaux de recettes faibles et irréguliers de ces économies les empêchent de se doter de la capacité fiscale nécessaire pour soutenir la formalisation, ce qui exacerbe les inégalités et l'informalité du marché du travail.

Ces données remettent en question l'idée longtemps répandue selon laquelle l'abaissement de l'impôt sur les sociétés stimule automatiquement l'investissement et la croissance de l'emploi. Elles suggèrent au contraire que des recettes fiscales stables et solides, soutenues par des systèmes fiscaux qui fonctionnent bien, sont la pierre angulaire du progrès économique et de la formalisation du marché du travail.

2. Des impôts sur les sociétés plus élevés réduisent les inégalités de revenus

L'étude met en évidence un lien constant entre des taux d'imposition des sociétés plus élevés et une répartition plus équitable des salaires et des revenus. En analysant les pays dans toutes les catégories de revenus et au cours des huit dernières années, elle montre que lorsque les pays appliquent des taux d'imposition plus élevés, une part plus importante du revenu national est systématiquement allouée aux travailleurs par le biais des salaires. La part du revenu du travail indique la part de la production économique consacrée aux salaires des travailleurs par rapport aux profits et aux rentes des détenteurs de capitaux.

L'impôt sur les sociétés peut contribuer à la répartition des revenus entre le capital et le travail, en veillant à ce que les travailleurs bénéficient proportionnellement de la croissance économique. Dans les pays où les taux d'imposition des sociétés sont plus élevés, ceux qui vivent de leurs salaires (par opposition aux détenteurs de capitaux) reçoivent une part plus importante du revenu national, ce qui contribue à une répartition plus équilibrée des gains économiques. Par conséquent, des taux d'imposition des sociétés plus élevés jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités de revenus et la promotion d'une croissance économique équitable.

Figure 1. Recettes fiscales et part des revenus du travail (2013-2021)

Source : 2. Élaboration de l'auteur sur la base des statistiques de l'OIT et de la base de données fiscales de l'OCDE.

Le graphique montre que les pays dotés de systèmes fiscaux plus solides - en particulier les pays à revenu élevé (points bleus) - tendent à allouer une plus grande part du revenu national aux salaires. Cela montre qu'une fiscalité des entreprises efficace peut contribuer à garantir que la croissance économique se traduise par de meilleurs résultats pour les travailleurs. En revanche, les pays à faible revenu (points verts et jaunes) ont souvent du mal à obtenir des gains salariaux similaires, ce qui souligne le rôle d'une capacité fiscale limitée dans le renforcement des inégalités.

3. La baisse de l'impôt sur les sociétés ne garantit pas la création d'emplois

Les données ne montrent pas de lien direct entre les taux d'imposition des sociétés et les niveaux d'emploi ou le nombre d'emplois créés. Dans les pays à revenu élevé, les taux d'imposition des sociétés sont restés relativement stables au fil du temps, mais les niveaux d'emploi ont progressivement augmenté. Même pendant les périodes de fluctuation économique, comme la forte baisse de l'emploi en 2020 due à la pandémie de COVID-19, les tendances de l'emploi ont reflété des défis mondiaux et économiques plus larges plutôt que des changements dans la politique fiscale. Cela suggère que des facteurs plus larges - tels que les politiques économiques, les performances des entreprises et les structures du marché du travail - jouent un rôle beaucoup plus important dans la détermination des résultats en matière d'emploi que les seuls taux d'imposition des sociétés.

Dans les économies émergentes, la baisse des taux d'imposition des sociétés ne s'est pas traduite par une augmentation proportionnelle de l'emploi. Alors que les recettes de l'impôt sur les sociétés sont restées relativement stables, les tendances de l'emploi ne se sont améliorées que dans des conditions économiques favorables, ce qui montre que les taux d'imposition ne sont pas décisifs à eux seuls.

Les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure présentent une volatilité encore plus grande. Les recettes de l'impôt sur les sociétés et les niveaux d'emploi varient de manière significative, reflétant les défis auxquels ces économies sont confrontées pour maintenir des systèmes fiscaux stables et promouvoir des marchés du travail formels. Cette variabilité remet en cause l'idée selon laquelle l'ajustement des taux d'imposition des sociétés peut avoir un impact direct sur l'emploi.

Dans l'ensemble, les données disponibles remettent en cause l'hypothèse communément admise selon laquelle l'abaissement des taux d'imposition des sociétés entraîne la création d'emplois. Elles soulignent au contraire l'importance de systèmes fiscaux solides et stables, soutenus par des stratégies globales qui s'attaquent aux obstacles structurels à la croissance de l'emploi.

Figure 3. Recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) en % du PIB et taux d'emploi, 2013-2021, tous groupes de revenus confondus.

Source : 3. Élaboration de l'auteur sur la base des WEO du FMI et des statistiques de l'OIT.

Le graphique montre que les recettes de l'impôt sur les sociétés et les taux d'emploi peuvent fluctuer indépendamment à court terme, des facteurs économiques plus larges tels que la pandémie de COVID-19 jouant un rôle plus important. Alors que les recettes de l'impôt sur les sociétés en pourcentage du PIB ont considérablement augmenté en 2021, les niveaux d'emploi ne se sont que partiellement rétablis, ce qui souligne la relation complexe entre la fiscalité et la croissance de l'emploi.

4. Lorsque les entreprises échappent à l'impôt, ce sont les travailleurs qui en paient le prix

La recherche montre l'impact négatif sur l'emploi des pratiques de transfert de bénéfices des multinationales. Lorsque les multinationales transfèrent leurs bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition, elles détournent les ressources des investissements qui pourraient créer des emplois et stimuler la croissance économique dans les pays où se déroulent leurs activités économiques réelles. Ce déséquilibre compromet la position des travailleurs dans les négociations salariales, car la baisse de la rentabilité déclarée est souvent utilisée pour supprimer la croissance des salaires et de l'emploi.

L'étude de Lopez Forero (2021), qui se concentre sur les entreprises françaises, démontre l'impact sur le marché du travail de l'utilisation des paradis fiscaux par les multinationales. En moyenne, l'emploi diminue de 8,6 % après l'établissement d'une entreprise dans un paradis fiscal. Cette baisse est due à des stratégies d'optimisation fiscale, qui consistent à déplacer artificiellement les bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition, sous-estimant ainsi la valeur ajoutée nationale. Ces pratiques faussent non seulement la dynamique des salaires et de l'emploi, mais réduisent également les recettes nationales qui pourraient autrement soutenir les services publics et la création d'emplois.

Figure 4. Variation moyenne du nombre de travailleurs des entreprises multinationales françaises après une délocalisation dans un paradis fiscal

Source 4. Lopez Forero, Margarita, Aggregate Labor Share and Tax Havens : Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être (2021)

Le graphique illustre la variation moyenne du nombre de travailleurs employés par les entreprises multinationales françaises après une délocalisation dans un paradis fiscal. La chute brutale qui suit le point de délocalisation (marqué par la ligne verticale) montre une baisse moyenne de l'emploi d'environ 8,6 %. Cette baisse reflète l'impact des stratégies de transfert des bénéfices, dans lesquelles les multinationales réduisent la rentabilité déclarée au niveau national, souvent au détriment de l'investissement dans les emplois et les salaires locaux. Les données soulignent le lien entre l'évasion fiscale agressive et la réduction de l'emploi national.

La note d'information de l'ISP-NUTJ intitulée "Pourquoi et comment repérer les pratiques de transfert de bénéfices" décrit comment une entreprise qui évite de payer des impôts dans un pays à fiscalité élevée peut faire valoir qu'il n'y a pas d'argent pour améliorer les salaires et les conditions de travail dans ce même pays.

Conclusion et perspectives d'avenir

Les faits sont clairs : les pays dotés de systèmes d'imposition des sociétés solides et robustes affichent généralement de meilleurs résultats en matière d'emploi, de meilleurs services publics et des économies plus résilientes. L'idée qu'une fiscalité faible stimule la croissance économique n'est pas étayée par des preuves - les pays à revenu élevé dotés de systèmes fiscaux efficaces et efficients et d'investissements publics substantiels dans les infrastructures, l'innovation et les services tendent à surpasser ceux qui s'appuient sur des stratégies de fiscalité faible.

Les syndicats doivent prendre l'initiative de faire pression en faveur de réformes fiscales progressives et de stratégies de négociation collective qui donnent la priorité aux travailleurs plutôt qu'aux bénéfices des entreprises. Limiter les recettes fiscales des entreprises par un nivellement par le bas ou par des tactiques d'évitement affaiblit les investissements publics nécessaires à la prospérité à long terme. Des politiques fiscales plus fortes ne sont pas seulement une question d'équité : elles sont essentielles à une croissance économique durable.

Pour aller de l'avant, les décideurs politiques, les syndicats et les défenseurs des droits de l'homme doivent faire pression en faveur de réformes concrètes qui garantissent que les entreprises contribuent à leur juste part et que les systèmes fiscaux sont au service des travailleurs, et non pas seulement des bénéfices des entreprises. Trois actions clés peuvent contribuer à atteindre cet objectif :

1. Améliorer les rapports publics pays par pays (CbCR) dans le monde entier: Exiger des multinationales qu'elles publient des rapports détaillés, pays par pays, sur leurs bénéfices réels et les impôts payés accroît la transparence et la responsabilité. Alors que la situation s'améliore lentement (voir par exemple la récente victoire australienne), les syndicats doivent également apprendre à décrypter les informations qui deviennent de plus en plus disponibles afin de renforcer leur influence sur les décisions stratégiques de leur employeur.

2. Réformer les règles fiscales internationales par une taxation unitaire: L'imposition des sociétés multinationales en tant qu'entités uniques sur la base de leurs bénéfices mondiaux réduirait le transfert de bénéfices et alignerait la fiscalité sur l'activité économique réelle. Une approche unitaire avec répartition par formule garantit que les sociétés contribuent équitablement dans tous les pays où elles opèrent. Pour que la gouvernance fiscale internationale soit efficace et transparente, cette approche doit s'inscrire dans un cadre global, avec une application rigoureuse et des rapports publics. Le processus des Nations unies en cours sur la coopération fiscale internationale offre une occasion historique d'établir un système plus équitable qui donne la priorité à la justice fiscale plutôt qu'aux échappatoires pour les entreprises.

3. Adopter un taux d'imposition effectif minimum de 25 % au niveau mondial: L'établissement d'un taux effectif minimum mondial d'imposition des sociétés d'au moins 25 % mettrait un terme à la concurrence fiscale dommageable et garantirait des ressources publiques pour des investissements durables et la création d'emplois.