Les accords commerciaux d'aujourd'hui ne visent plus simplement la réduction des barrières tarifaires. Il s'agit plutôt de traités contraignants qui affaiblissent la souveraineté nationale et limitent la capacité des gouvernements à développer les services publics dont les communautés ont besoin.

Ces traités, compliquent le fonctionnement des services publics et la régulation du pouvoir des entreprises et confèrent des prérogatives juridiques aux multinationales étrangères dont ne disposent pas les travailleurs, les consommateurs, l'environnement et les citoyens.

Parfois même, ils permettent à des multinationales étrangères de poursuivre et de faire condamner les gouvernements à des milliards de dollars de réparation devant des tribunaux privés au motif que leurs profits ne sont plus garantis. Ces dispositions sont au cœur du modèle économique mondial qui fait baisser les salaires et creuse massivement les inégalités économiques.

Les accords commerciaux ne doivent plus faire passer le profit avant les peuples.

Nous avons besoin d'un système commercial multilatéral mondial capable de répondre aux besoins de développement économique et social de tous.

Nous dénonçons les accords secrets qui détruisent les services publics et nous luttons pour des règles internationales qui profitent à tout le monde - pas seulement au 1% les plus riches.

Plus que du libre-échange

Pendant des décennies, le libre-échange a été promu comme étant la seule voie du développement économique. Pour autant, les dernières vagues d'accords commerciaux vont bien au-delà du seul périmètre commercial.

Les traités tels que l'Accord sur le commerce des services (TiSA), le Partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat économique régional global (RCEP) visent à institutionnaliser les droits des investisseurs et à limiter l'action gouvernementale dans un large éventail de domaines qui ne sont liés au commerce que de manière accessoire.

Le commerce sert de plus en plus de prétexte à des lois contraignantes, écrites loin des institutions parlementaires démocratiques, accordant de nouveaux droits aux plus grands investisseurs et multinationales de la planète.

Par exemple, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), contenus dans de nombreux nouveaux accords, donnent aux entreprises le droit de poursuivre les gouvernements pour leurs politiques d'intérêt public qui entraveraient la réalisation de profits futurs.

Une compagnie pétrolière américaine utilise l'RDIE pour forcer l'Equateur à payer plus d' $1 milliard de dommages et intérêts : montant équivalent à la totalité des dépenses sociales annuelles du pays.

Ces règles sont rendues obligatoires par des tribunaux internationaux opaques. Elles contraignent les gouvernements dans leurs politiques publiques futures et rendent difficile leur retrait des accords sans compensation monétaire massive.

Les RDIE sont devenus l’exemple typique du manque de vergogne des gouvernements qui se sont pliés aux intérêts des multinationales en leur accordant des droits que les citoyens et les entreprises locales n'ont pas.

En tant que syndicats des services publics, nous suivons de très près le débat sur les RDIE, dans la mesure où les sanctions monétaires imposées par ces tribunaux d'arbitrage détournent des ressources collectives, nécessaires au développement de services publics de qualité, pour venir gonfler les profits des entreprises.

La Commission Européenne tente de rebaptiser le système de RDIE en proposant comme alternatives le Système Juridictionnel des Investissements (SJI) avec la mise en place d’un Tribunal Multilatéral des Investissements (TMI)

Une étude récente de l'ISP montre que ni l'un ni l'autre de ces systèmes ne sont juridiquement indépendants et qu'ils n’exempteraient pas les gouvernements de devoir indemniser des entreprises pour avoir adopté des lois légitimes et non discriminatoires protégeant les travailleurs/euses, la santé ou l'environnement. Il est inquiétant de constater que les conventions collectives entre partenaires sociaux pourraient également faire l'objet de poursuites judiciaires..

Contrairement aux règles commerciales et financières entérinées, les multinationales ont toujours bloqué les tentatives des syndicats et de la société civile de créer des normes contraignantes en matière de droits humains. Les multinationales entreprennent systématiquement d’affaiblir les normes mondiales du travail et les normes environnementales, de retarder la mise en application des lois fiscales et d’exclure les mesures de lutte contre la corruption – parallèlement à cela elles exigent des sanctions sévères et exécutoires lorsque leurs propres intérêts sont en jeu.

Nous rejetons toute tentative visant à asseoir le droit entrepreneurial international au-dessus des lois auxquelles les travailleurs/euses et les entreprises locales sont soumis.

En collaboration avec nos affiliés et la société civile, nous avons déjà construit une forte opposition publique à l'RDIE.

Nous devons maintenant nous assurer que d’anciennes propositions reconditionnées ne soient pas incorporées aux futurs accords commerciaux.

Pas de commerce dans les services publics

Les services publics ont été conçus pour garantir les besoins économiques et sociaux fondamentaux des citoyens, de façon abordable, universelle et en quantité nécessaire. Ils existent car les marchés ne peuvent pas produire ce type de résultat.

Les accords commerciaux, en revanche, encouragent délibérément la marchandisation des biens et services qu’ils définissent comme étant tout ce qui peut produire des bénéfices pour les multinationales et les prestataires de services internationaux.

Traiter les services publics comme des marchandises leur retire toute finalité sociale. Il s'agit d'une tentative délibérée de faire passer les profits des plus riches avant les besoins des plus pauvres.

Les partisans de l’ACS, ainsi que ceux du PTCI, du TPP, du AGCS, du RCEP et autres, soutiennent que les services publics sont protégés par ce que l'on appelle " l'exemption des services publics ", un libellé qui pourrait laisser croire que les services publics sont protégés de la libéralisation des marchés.

Or, ces clauses stipulent souvent que les services exemptés ne peuvent ni être à "finalité commerciale" ni être "en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services".

D’aucuns pourraient considérer la facturation d’une consultation médicale ou l’achat de médicaments comme des actes à finalité au moins en partie commerciale, où se situe la limite ? Quelle garantie peuvent avoir des services publics de l'eau, de l'énergie ou des transports, percevant des redevances auprès d’entreprises et de consommateurs afin de couvrir leurs coûts de fonctionnement, d’être exemptés.

En réalité, presque tous les services publics d'éducation, de transport et de santé peuvent être considérés comme étant en concurrence avec au moins un prestataire privé et/ou avoir un certain degré de "finalité commerciale" ce qui a pour conséquence leur potentiel assujettissement aux clauses et restrictions politiques de ces accords commerciaux.

En 2015, une campagne menée par les syndicats en Uruguay a réussi à pousser le gouvernement à se retirer des négociations de l'Accord sur le commerce des services.

L'ISP s'est appuyée sur son expérience pour créer une boîte à outils de campagne syndicale sur le commerce des services. Cliquez ici pour en savoir plus.

Gagnants et Perdants

Même les partisans les plus ardents des accords commerciaux admettent qu'il y aura des gagnants et des perdants.

Les estimations des bénéfices sont souvent surestimées, et même lorsque le commerce augmente effectivement la richesse nationale, celle-ci est rarement répartie de manière équitable.

Les gagnants sont généralement les pays les plus puissants capables d’imposer leur volonté, les multinationales en position d’exploiter de nouveaux accès aux marchés et les riches consommateurs pouvant s’offrir des importations étrangères coûteuses.

Les perdants sont plutôt les travailleurs/euses victimes de licenciement et qui subissent des pressions à la baisse sur leurs salaires, les usagers des services publics qui voient le rapport qualité prix du service se détériorer et les petites entreprises locales dépassées par la concurrence des multinationales.

Dans ce contexte, la pression à la baisse sur les salaires pour maintenir la compétitivité est devenue l’idéologie dominante. Les pays s’y plient en détruisant le code du travail, ouvrant des brèches dans les normes fondamentales du travail et les droits de l’Homme.

Ces effets négatifs ne sont pas toujours liés de façon évidente aux accords commerciaux si bien que la vérité a du mal à éclater au grand jour ; il s’agit d’une détérioration rampante des conditions de vie et de travail. En revanche, la pression politique en faveur d'un accès immédiat des multinationales au marché est intense, ces dernières investissant massivement pour influencer le processus politique et promouvoir les prétendus avantages.

Démocratie

Y-a-t-il une seule démocratie qui soit prête à accepter que son gouvernement adopte des lois en toute opacité, modifiant fondamentalement les équilibres du pouvoir et des richesses, amenuisant ses capacités d’action futures, permettant de contourner ses tribunaux nationaux et restreignant sa capacité à répondre aux besoins de ses citoyens ?

La réponse est clairement non. C'est peut-être la raison pour laquelle ces accords commerciaux sont systématiquement négociés en secret.

Nous ne sommes pas opposés au commerce international.

Mais nous constatons qu’après des décennies de mondialisation, les bénéfices des entreprises montent en flèche et que le pouvoir est accaparé par l’élite qui l'utilise pour renforcer son influence sur les gouvernements et les institutions.

Ils façonnent les règles du commerce mondial pour servir leurs propres intérêts, et non l’intérêt collectif.

Nous devons briser l'emprise idéologique du marché sur la politique économique et construire un nouveau modèle basé sur des règles de commerce et de développement qui servent les travailleurs/euses et les collectivités.