Résolution 12: Éduquer et mobiliser les travailleurs/euses et le public en faveur de systèmes fiscaux justes pour financer les services publics de grande qualité

Le 29e Congrès mondial de l’Internationale des Services Publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembreNOTE ce qui suit:Les services publics de grande qualité sont essentiels au bien-être commun, aux besoins d’une société moderne et au développement de la démocratie. La recherche a démontré que le niveau de dépenses publiques est inextricablement lié à la croissance de l’économie et profite à la société. Il y a de fait une corrélation directe entre les dépenses publiques d’une part et la croissance économique et le progrès social d’autre part. C’est à nous d’éduquer nos membres et le public au sujet de ce lien et d'intervenir pour soutenir les politiques qui améliorent le financement consacré aux services publics de grande qualité.David Hall, directeur de l'unité chargée de la recherche à l’Université de Greenwich à Londres, a démontré que les nations consacrant un plus grand investissement à l’infrastructure et aux services publics sont mieux placées pour développer leur économie et répondre aux besoins de leurs citoyens. Toutefois, un financement stable pour ce genre d’investissement exige un système fiscal juste et équitable qui peut fournir des revenus soutenus à long terme. La Taxe sur les transactions financières, à savoir un petit pourcentage prélevé sur les échanges institutionnels de devises, actions, obligations, produits dérivés et titres à taux d'intérêt, améliore la robustesse du système fiscal et le rend plus juste et équitable envers tous les citoyens.Les travailleurs/euses, le grand public et les décideurs doivent prendre conscience que l’austérité imposée pendant cette période difficile nous mène droit au désastre à savoir, une nouvelle récession et une dépression. Nous pouvons progresser vers une meilleure économie si nous éduquons nos membres et mobilisons le public autour d’enjeux qui soutiennent une meilleure politique fiscale et un financement plus important pour les services publics de grande qualité.CONSIDÉRANT         qu’un investissement accru dans les services publics peut garantir et créer les services publics de grande qualité requis par les employeurs, les travailleurs/euses et les citoyens/nes;CONSIDÉRANT         que le financement public est essentiel à de bons services de transports, à une distribution de qualité d’eau et d’électricité, ainsi qu’à d’autres services, comme la santé et l’éducation, qui sont nécessaires au fonctionnement correct d’une économie moderne; etCONSIDÉRANT         que les économies qui perpétuent l’inégalité et la pauvreté tendent à limiter les revenus fiscaux nécessaires pour financer les services publics, limitant ainsi le développement économique de l’ensemble de l’économie. À l’inverse, les nations aux politiques fiscales progressives ont tendance à encourager un cycle de croissance économique, produisant des revenus fiscaux accrus pour investir durablement dans les services publics de grande qualité pour le bien de la société. En outre, les services publics de grande qualité peuvent profiter aux plus démunis et aider à créer une plus grande justice et de meilleures opportunités pour tous; etCONSIDÉRANT         qu’au cours des dernières années, des institutions financières privées ont manipulé des marchés et adopté des pratiques anti-consommateurs, menaçant ainsi l’économie des nations autour du monde. Ces pratiques ont provoqué des fluctuations soudaines dans les marchés avec des conséquences dévastatrices pour les économies, nations, communautés et travailleurs/euses. Cette volatilité a permis la création de bulles économiques qui éclatent de plus en plus souvent, déchirant peu à peu le tissu de notre société; etCONSIDÉRANT         que les dépenses publiques en infrastructure, en services et en programmes de création d’emploi peuvent être notre outil le plus efficace pour faire face à la volatilité du marché. Egalement, en termes de création d’emploi et de réponse efficace aux besoins des nations dévastées par la récession, les dépenses publiques ont été beaucoup plus utiles que d’attendre que les institutions financières privées n’apportent leur aide; etCONSIDÉRANT         que le fossé entre les impôts calculés et ceux réellement recouvrés est souvent extrêmement large étant donné l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Les pays n’arrivent simplement pas à recouvrer les impôts qui leurs sont dus. Cela peut être le résultat d’une évasion fiscale illégale, d’une culture de non-respect ou d’un système de recouvrement d’impôts inefficace et sous-équipé. Dans tous les cas, une telle culture donne un message négatif à tous les citoyens, affaiblit la légitimité du gouvernement et le système fiscal qui finance les services publics; etCONSIDÉRANT         que l’investissement public pour la « création d’emploi » est trop souvent offert à des entreprises et sociétés au travers d’avantages fiscaux qui ne sont pas supervisés, et que les entreprises et sociétés qui profitent de ces dépenses publiques ne doivent pas rendre de comptes au final concernant les emplois qu'elles étaient censées créer en échange de cet investissement; etCONSIDÉRANT         que l’investissement public en infrastructure et services publics permet également de fournir des avantages extraordinaires aux entreprises, compagnies et individus les plus riches de notre société. Pourtant, ces mêmes entreprises, compagnies et individus bien souvent réussissent à payer des impôts à un taux largement inférieur à leur juste part. Le résultat est que ceux à plus faible niveau de revenu assument une plus grande part du fardeau fiscal total afin de maintenir les services à la société; etCONSIDÉRANT         que les gouvernements doivent établir des structures fiscales justes, équitables et progressives qui peuvent garantir les ressources nécessaires à un investissement adéquat dans les services publics de grande qualité, et cela à très long terme;DÉCIDE                      que l’Internationale des Services Publics prendra des mesures pour soutenir la mise en œuvre de politiques fiscales offrant une plus grande justice, égalité et progressivité, afin d’améliorer les niveaux de financement pour les services publics de grande qualité. De telles politiques sont nécessaires afin de faire face à la volatilité des marchés qui est devenue une caractéristique fréquente de l’économie mondiale; etDÉCIDE                      que l’Internationale des Services Publics agira pour soutenir l’adoption de taxes sur les transactions financières comment étant un moyen de mettre en œuvre un système de recouvrement fiscal plus juste, équitable et fiable. L’adoption d’un tel système permettra d’améliorer le recouvrement des recettes et de faire face à la volatilité du marché; etDÉCIDE                      que l’Internationale des Services Publics travaillera avec ses affiliés autour du monde et avec d’autres fédérations syndicales internationales pour éduquer les travailleurs/euses, dirigeants/tes syndicaux et dirigeants/tes politiques et locales sur le besoin de réformes fiscales et de recouvrement afin de soutenir les services publics de qualité. Une telle éducation peut encourager les individus à agir à tout niveau du gouvernement pour obtenir les changements de politique requis en faveur des services publics. Ensemble, nous pouvons mobiliser le public en faveur des changements, réformes et nouvelles directions qui mèneront à une meilleure économie pour le bien commun.Consultez toutes les résolutions du Congrès dont le Programme d'action et les Statuts.

Le 29e Congrès mondial de l’Internationale des Services Publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre

NOTE ce qui suit:

Les services publics de grande qualité sont essentiels au bien-être commun, aux besoins d’une société moderne et au développement de la démocratie. La recherche a démontré que le niveau de dépenses publiques est inextricablement lié à la croissance de l’économie et profite à la société. Il y a de fait une corrélation directe entre les dépenses publiques d’une part et la croissance économique et le progrès social d’autre part. C’est à nous d’éduquer nos membres et le public au sujet de ce lien et d'intervenir pour soutenir les politiques qui améliorent le financement consacré aux services publics de grande qualité.

David Hall, directeur de l'unité chargée de la recherche à l’Université de Greenwich à Londres, a démontré que les nations consacrant un plus grand investissement à l’infrastructure et aux services publics sont mieux placées pour développer leur économie et répondre aux besoins de leurs citoyens. Toutefois, un financement stable pour ce genre d’investissement exige un système fiscal juste et équitable qui peut fournir des revenus soutenus à long terme. La Taxe sur les transactions financières, à savoir un petit pourcentage prélevé sur les échanges institutionnels de devises, actions, obligations, produits dérivés et titres à taux d'intérêt, améliore la robustesse du système fiscal et le rend plus juste et équitable envers tous les citoyens.

Les travailleurs/euses, le grand public et les décideurs doivent prendre conscience que l’austérité imposée pendant cette période difficile nous mène droit au désastre à savoir, une nouvelle récession et une dépression. Nous pouvons progresser vers une meilleure économie si nous éduquons nos membres et mobilisons le public autour d’enjeux qui soutiennent une meilleure politique fiscale et un financement plus important pour les services publics de grande qualité.

CONSIDÉRANT         

qu’un investissement accru dans les services publics peut garantir et créer les services publics de grande qualité requis par les employeurs, les travailleurs/euses et les citoyens/nes;

CONSIDÉRANT         

que le financement public est essentiel à de bons services de transports, à une distribution de qualité d’eau et d’électricité, ainsi qu’à d’autres services, comme la santé et l’éducation, qui sont nécessaires au fonctionnement correct d’une économie moderne; et

CONSIDÉRANT         

que les économies qui perpétuent l’inégalité et la pauvreté tendent à limiter les revenus fiscaux nécessaires pour financer les services publics, limitant ainsi le développement économique de l’ensemble de l’économie. À l’inverse, les nations aux politiques fiscales progressives ont tendance à encourager un cycle de croissance économique, produisant des revenus fiscaux accrus pour investir durablement dans les services publics de grande qualité pour le bien de la société. En outre, les services publics de grande qualité peuvent profiter aux plus démunis et aider à créer une plus grande justice et de meilleures opportunités pour tous; et

CONSIDÉRANT         

qu’au cours des dernières années, des institutions financières privées ont manipulé des marchés et adopté des pratiques anti-consommateurs, menaçant ainsi l’économie des nations autour du monde. Ces pratiques ont provoqué des fluctuations soudaines dans les marchés avec des conséquences dévastatrices pour les économies, nations, communautés et travailleurs/euses. Cette volatilité a permis la création de bulles économiques qui éclatent de plus en plus souvent, déchirant peu à peu le tissu de notre société; et

CONSIDÉRANT         

que les dépenses publiques en infrastructure, en services et en programmes de création d’emploi peuvent être notre outil le plus efficace pour faire face à la volatilité du marché. Egalement, en termes de création d’emploi et de réponse efficace aux besoins des nations dévastées par la récession, les dépenses publiques ont été beaucoup plus utiles que d’attendre que les institutions financières privées n’apportent leur aide; et

CONSIDÉRANT         

que le fossé entre les impôts calculés et ceux réellement recouvrés est souvent extrêmement large étant donné l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Les pays n’arrivent simplement pas à recouvrer les impôts qui leurs sont dus. Cela peut être le résultat d’une évasion fiscale illégale, d’une culture de non-respect ou d’un système de recouvrement d’impôts inefficace et sous-équipé. Dans tous les cas, une telle culture donne un message négatif à tous les citoyens, affaiblit la légitimité du gouvernement et le système fiscal qui finance les services publics; et

CONSIDÉRANT         

que l’investissement public pour la « création d’emploi » est trop souvent offert à des entreprises et sociétés au travers d’avantages fiscaux qui ne sont pas supervisés, et que les entreprises et sociétés qui profitent de ces dépenses publiques ne doivent pas rendre de comptes au final concernant les emplois qu'elles étaient censées créer en échange de cet investissement; et

CONSIDÉRANT         

que l’investissement public en infrastructure et services publics permet également de fournir des avantages extraordinaires aux entreprises, compagnies et individus les plus riches de notre société. Pourtant, ces mêmes entreprises, compagnies et individus bien souvent réussissent à payer des impôts à un taux largement inférieur à leur juste part. Le résultat est que ceux à plus faible niveau de revenu assument une plus grande part du fardeau fiscal total afin de maintenir les services à la société; et

CONSIDÉRANT         

que les gouvernements doivent établir des structures fiscales justes, équitables et progressives qui peuvent garantir les ressources nécessaires à un investissement adéquat dans les services publics de grande qualité, et cela à très long terme;

DÉCIDE                      

que l’Internationale des Services Publics prendra des mesures pour soutenir la mise en œuvre de politiques fiscales offrant une plus grande justice, égalité et progressivité, afin d’améliorer les niveaux de financement pour les services publics de grande qualité. De telles politiques sont nécessaires afin de faire face à la volatilité des marchés qui est devenue une caractéristique fréquente de l’économie mondiale; et

DÉCIDE                      

que l’Internationale des Services Publics agira pour soutenir l’adoption de taxes sur les transactions financières comment étant un moyen de mettre en œuvre un système de recouvrement fiscal plus juste, équitable et fiable. L’adoption d’un tel système permettra d’améliorer le recouvrement des recettes et de faire face à la volatilité du marché; et

DÉCIDE                      

que l’Internationale des Services Publics travaillera avec ses affiliés autour du monde et avec d’autres fédérations syndicales internationales pour éduquer les travailleurs/euses, dirigeants/tes syndicaux et dirigeants/tes politiques et locales sur le besoin de réformes fiscales et de recouvrement afin de soutenir les services publics de qualité. Une telle éducation peut encourager les individus à agir à tout niveau du gouvernement pour obtenir les changements de politique requis en faveur des services publics. Ensemble, nous pouvons mobiliser le public en faveur des changements, réformes et nouvelles directions qui mèneront à une meilleure économie pour le bien commun.

Consultez toutes les résolutions du Congrès dont le Programme d'action et les Statuts.