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Portail de négociation sur la numérisation
Le portail offre des clauses de négociation réelles, des conseils à l’intention des syndicats et des accords-cadres pouvant être adaptés lors des négociations.
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1 Implication, information et consultation
Ce thème porte sur l'importance du partage de l'information, de la consultation et de la prise de décision lorsqu'il s'agit de changement technologique au travail.
Lorsque de nouvelles technologies sont introduites, les syndicats et les défenseurs des travailleurs.es doivent être impliqué.e.s dans la planification, la mise en œuvre et l'évaluation. En veillant à ce qu'il existe un canal de communication clair entre toutes les parties concernées, il est possible de minimiser les risques de la digitalisation et de protéger les intérêts des travailleurs.es. Négocier des dispositions telles que le partage d'informations et la transparence permet de tenir les travailleurs.es informé.e.s des modifications apportées à leurs tâches et rôles professionnels. Cela permet également de garantir que les demandes et les besoins des travailleurs.es sont pris en compte dans le cadre des réformes du lieu de travail.
Les conventions collectives devraient au moins aborder les points suivants :
Participation à la prise de décision et à la planification des investissements
Pour les travailleurs.es du secteur public, les conventions devraient en outre aborder les points suivants :
Ce sous-thème s'intéresse à la manière dont la négociation collective peut être utilisée pour promouvoir le partage d'informations et les droits de consultation sur les changements technologiques.
L'introduction de nouvelles technologies peut être un moment inquiétant et stressant pour les travailleurs.es, ajoutant à un sentiment de précarité dans un monde du travail qui évolue rapidement. Pour façonner de manière constructive les transformations numériques au travail, les syndicats doivent être conscients et informés des plans le plus tôt.
Les syndicats en action : Anticiper le changement sur le lieu de travail
L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a élaboré des propositions de libellé contractuel pour la table de négociation sur ce thème. Elles sont présentées dans l'encadré ci-dessous. Les propositions comprennent une définition du changement technologique, l'obligation pour les employeurs de donner un préavis en cas de changement technologique et l'obligation d'identifier les risques potentiels. La technologie évoluant rapidement, l'adoption de définitions larges et inclusives peut aider les syndicats à se préparer à relever les défis futurs dans un environnement en rapide évolution.
Définir une « évolution technologique » :
a. la mise en service par l’employeur d’un équipement, matériel, système ou logiciel de nature différente de celui précédemment utilisé ; et
b. une évolution des activités de l’employeur directement reliées à la mise en place de cet équipement, matériel, système ou logiciel.
Une « notification préalable détaillée » devra être présentée « par écrit entre 180 et 360 jours » avant toute mise en œuvre de réformes des services publics entraînant une évolution technologique.
Cette notification devra, au minimum, inclure les informations suivantes :
« l’analyse de rentabilité et tous les autres documents illustrant la nécessité d’une évolution technologique ainsi que l’évaluation exhaustive, formelle et documentée des risques encourus, dans la mesure où cette évolution concerne les employé·es directement ou potentiellement touché·es et l’ensemble de la population canadienne le cas échéant, et toute mesure d’atténuation envisagée.
Unión
Public Service Alliance of Canada/Alliance de la Fonction publique du Canada
Pays
Canada
Année
2020
Type de document
Collective Bargaining Agreement
Numéro de clause
10001
Ce sous-thème s'intéresse à la manière dont les syndicats ont négocié une plus grande participation aux décisions de planification des investissements et de prise de décision concernant la digitalisation.
La connaissance intime que les travailleurs.es ont de l'organisation et des processus du lieu de travail leur donne un aperçu unique des impacts de la digitalisation et des risques et avantages qui l'accompagnent. C'est pourquoi les travailleurs.es devraient avoir leur mot à dire sur la manière dont le changement technologique se produit au travail. La participation à la prise de décision et à la planification future, y compris les investissements, est essentielle pour garantir la satisfaction des besoins des travailleurs.es.
Les syndicats en action : Garantir le droit à la consultation préventive
Idéalement, les travailleurs.es devraient être impliqué.e.s dans la prise de décision avant que tout changement ne soit introduit sur le lieu de travail. Ce type de consultation préventive peut aider à identifier les problèmes potentiels avant qu'ils ne se produisent. Le syndicat allemand des transports EVG a négocié une procédure de coopération conjointe pour les innovations digitales. Vous pouvez la lire ci-dessous.
(3) Le modèle de procédure suivant définit le cadre commun de coopération :
a) Implication des représentant·es d’intérêts respectif·ves dès les premières étapes de la planification, du développement ou de la mise en place des innovations numériques. Dans la mesure du possible, les éventuelles conséquences des applications ou procédés numériques nouveaux/complémentaires font l’objet d’un signalement par l’employeur et d'un débat auprès des représentant·es concerné·es et, si nécessaire, auprès des partenaires de la négociation collective.
b) Discussions sur les critères communs (cf. § 3) pour l’évaluation de ces applications ou procédés numériques ; et programmation de séances de questions ouvertes.
c) Accord des parties impliquées concernant le soutien apporté concrètement par les représentant·es d’intérêts respectif·ves et décision conjointe quant aux étapes de test et aux modalités de participation.
d) Dans le cas d’un essai pilote, avant le déploiement d’une innovation numérique, une évaluation et, le cas échéant, un réajustement des effets évalués, sont présentés par l’employeur auxdit·es représentant·es.
e) En guise de conclusion du processus de participation avec les représentant·es d’intérêts respectif·ves, il conviendra de présenter une évaluation des effets de l’innovation numérique sur le plan humain, économique et structurel ainsi que sur celui de la protection des employé·es (cf. sous-section 4 de la section 3). Sur cette base, il faudra décider de la possible adoption de régulations, et de leur ampleur, pour traiter les conséquences du processus d’innovation numérique.
Pays
Allemagne
Année
2018
Type de document
Collective Bargaining Agreement
Numéro de clause
10005
Ce sous-thème concerne la manière dont les technologies sont évaluées.
Les évaluations périodiques des technologies sont importantes car elles permettent de déterminer si les systèmes fonctionnent bien ou si des problèmes sont apparus. Les évaluations des technologies donnent également l'occasion aux travailleurs.es de faire part de leurs commentaires aux employeurs. Lorsque les syndicats négocient ce type de dispositions, ils doivent déterminer qui participera aux évaluations et comment les résultats seront partagés. Ils doivent également considérer comment les informations recueillies par les évaluations peuvent conduire à des améliorations concrètes du lieu de travail.
Les syndicats en action : Assurer des évaluations régulières
L'EVG, le syndicat allemand mentionné ci-dessus, a développé un langage sur l'évaluation des projets pilotes. Bien que ce langage soit axé sur les nouvelles technologies, même les technologies et outils établis doivent être évalués périodiquement. En effet, à mesure que les processus ou les technologies du lieu de travail évoluent, les risques et les avantages liés à la digitalisation changent également.
d) Dans le cas d’un essai pilote, avant le déploiement d’une innovation numérique, une évaluation et, le cas échéant, un réajustement des impacts évalués, sont présentés par l’employeur aux représentant·es d’intérêts respectif·ves.
e) En guise de conclusion du processus de participation des représentant·es d’intérêts respectif·ves, il conviendra de présenter une évaluation des effets de l’innovation numérique sur le plan humain, économique et structurel ainsi que sur celui de la protection des employé·es (cf. sous-section 4 de la section 3). Sur cette base, il faudra décider de la possible adoption de régulations, et de leur ampleur, pour traiter les conséquences du processus d’innovation numérique.
Pays
Allemagne
Année
2018
Type de document
Collective Bargaining Agreement
Numéro de clause
10012
Les syndicats en action : Mise en œuvre d'évaluations ciblées
Les évaluations peuvent être utilisées pour aider à comprendre l'impact différentiel de la technologie sur des thèmes ciblés tels que les licenciements, les engagements climatiques, la santé et la sécurité (voir le thème 7) ou sur les travailleurs.es qui sont membres de groupes historiquement défavorisés (couverts plus en détail dans le thème 2). Les évaluations ciblées peuvent contribuer à garantir que des thèmes importants ne passent pas inaperçus.
Vous trouverez ci-dessous deux exemples d'"évaluations de l'égalité des chances". Le premier est un modèle de contrat rédigé par le syndicat britannique UNISON. UNISON voulait s'assurer que les technologies n'entraînent pas de discrimination à l'encontre de certains groupes d'utilisateurs.trices. Le deuxième exemple, provenant du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), mentionne la création de programmes spécifiques pour promouvoir une plus grande égalité. Il est important de noter que ces programmes sont accompagnés de mécanismes d'évaluation et d'appréciation.
Les parties à cet accord reconnaissent que l’automatisation :
i) exerce une influence disproportionnée sur les catégories de main-d'œuvre définies comme affichant des « caractéristiques qui justifient une protection » conformément à la Loi relative à l’égalité (pour l’Irlande du Nord, remplacez par « une influence disproportionnée sur les catégories de main-d'œuvre définies à la Section 75 de la loi d’Irlande du Nord de 1998 ») et qu’une étude d’impact en matière d’égalité devra donc être envisagée pour toutes les propositions.
Unión
UNISON
Pays
Royaume-Uni
Année
2018
Type de document
Guidance
Numéro de clause
10025
Ce sous-thème concerne le langage et les dispositions spécifiques aux syndicats du secteur public.
Les syndicats du service public défendent souvent les intérêts de leurs membres travailleurs.es et du public en général. Si la digitalisation peut offrir de nombreux avantages, elle peut avoir un impact négatif sur les conditions de travail et même sur l'accessibilité des services publics. Par exemple, l'automatisation de l'accès aux services publics peut créer des difficultés pour celles et ceux qui ne sont pas familiarisé.e.s avec le numérique.
Les syndicats en action : Protéger les services publics
Les syndicats de la fonction publique ont élaboré un langage de négociation visant à minimiser les impacts négatifs que les technologies auront sur les services publics et leurs utilisateurs.trices. L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) en est un exemple :
L’analyse de rentabilité et tous les autres documents illustrant la nécessité d’une évolution technologique ainsi que l’évaluation exhaustive, formelle et documentée des risques encourus, dans la mesure où cette évolution concerne les employé·es directement ou potentiellement touché·es et l’ensemble de la population canadienne le cas échéant, et toute mesure d’atténuation envisagée.
Unión
Public Service Alliance of Canada/Alliance de la Fonction publique du Canada
Pays
Canada
Année
2020
Type de document
Collective Bargaining Agreement
Numéro de clause
10011